Mémentos - Finances publiques - 12e - 138

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qui sont exercés sur lui : contrôle du comptable au stade du paiement de la dépense,
contrôle exercé par le juge financier (v. Chapitre 8).
a) La qualité d'ordonnateur
261. L'ordonnateur est, au sein de l'administration, l'autorité administrative qui détient
un pouvoir de décision en matière financière. À ce titre, sont des ordonnateurs, les
ministres, maires, présidents des conseils régionaux et départementaux, directeurs
d'établissements publics mais également tout administrateur doté par délégation ou
en qualité de suppléant de ce pouvoir financier. Ceci conduit à distinguer les ordonnateurs
principaux des ordonnateurs secondaires.
Par principe, l'ordonnateur est dit principal lorsque les autorisations budgétaires accordées
par l'assemblée délibérante (Parlement, conseil municipal...) lui sont directement
adressées.
Parmi les ordonnateurs principaux, figurent :
- le Premier ministre et les ministres pour les services placés sous leur autorité
immédiate ;
- les directeurs des budgets annexes si cette qualité leur est expressément attribuée ;
- les élus locaux placés à la tête de l'exécutif ;
- les directeurs d'établissements publics ;
- les directeurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
(président d'Université - D. nº 94-39, 14 janv. 1994).
Sont également ordonnateurs principaux :
- les questeurs de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- le président du Conseil constitutionnel par délégation du ministre chargé des
Finances ;
- le président de la République par délégation du ministre chargé des Finances ;
- le vice-président du Conseil d'État ;
- le premier président de la Cour des comptes...
262. Existent également des ordonnateurs secondaires que l'on rencontre dans des
services éloignés du siège central et qui doivent disposer d'une certaine autonomie.
Les ordonnateurs secondaires le sont soit de droit (prévu par les textes) soit désigné (il
reçoit, à cet effet, délégation de crédits de l'ordonnateur principal).
Ainsi les préfets sont dans leur ressort, en application des décrets nº 82-389 et 82-390
du 10 mai 1982, les uniques ordonnateurs secondaires des services extérieurs des administrations
civiles de l'État. Dans la pratique, le préfet procède à des délégations de
signature auprès de ses principaux collaborateurs et des directeurs régionaux et départementaux
de l'administration déconcentrée.
Sont également ordonnateurs secondaires :
- certains directeurs des composantes d'université (C. éduc., art. R. 719-80) ;
- les ambassadeurs pour les dépenses à l'étranger ;
- les ordonnateurs militaires pour les dépenses militaires (à l'instar du directeur du
commissariat des forces françaises au Liban désigné ordonnateur secondaire interarmées
- arrêté du 29 septembre 2006) ;

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