Mémentos - Finances publiques - 12e - 139

CHAPITRE 6 - L'exécution comptable des budgets publics
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- ou encore, et parmi d'autres exemples, les présidents de cours administratives
d'appel et de tribunaux administratifs (instruction nº 06-010-A-B du 7 février 2006,
publiée au Bull. officiel de la Comptabilité publique) ;
- les présidents des chambres régionales des comptes (CJF, art. R. 212-5)...
b) Globalisation et fongibilité des crédits
263. Avec la LOLF, le pouvoir de décision reconnu à l'ordonnateur prend une dimension
nouvelle avec l'obligation qui s'impose désormais au gestionnaire de s'engager
dans l'emploi des crédits, sur des objectifs à atteindre. Dans ce cadre, le gestionnaire
dispose d'une liberté de gestion dans l'emploi des crédits au travers des notions de
globalisation et de fongibilité et se voit doter d'une enveloppe globale de crédits
(globalisation des crédits)qu'il doit employer dans la perspective de réalisation des
objectifs qui lui ont été fixés.
Fongibilité
Pour ce faire, au sein de cette enveloppe globale, les crédits sont fongibles les uns par
rapport aux autres. En effet, la présentation des crédits au sein du programme est
indicative et laisse ainsi une plus grande liberté au gestionnaire dans l'utilisation des
moyens qui lui ont été alloués. Le programme devient une enveloppe globale au sein de
laquelle le gestionnaire peut imputer différemment les crédits qui lui ont été accordés -
aux fins ultimes de réalisation des objectifs qui lui ont été assignés. Les crédits
deviennent ainsi fongibles les uns par rapport aux autres - des crédits d'investissement
pouvant être transformés en crédits de fonctionnement et inversement. Cette
fongibilité des crédits doit permettre au gestionnaire de reventiler les crédits entre les
différents titres du programme en fonction des besoins2
.
Fongibilité
asymétrique
Cette liberté accordée au gestionnaire au travers de la globalisation et de la fongibilité
des crédits trouve néanmoins une limite avec la gestion des crédits de personnel. En
effet, l'article 7 de la LOLF indique que si la présentation des crédits par titre est
indicative, en revanche, s'agissant des crédits ouverts sur le titre des dépenses de
personnel de chaque programme, ils constituent le plafond des dépenses de cette
nature. Autrement dit, la fongibilité des crédits est asymétrique. Il est possible de
prélever sur le titre dépenses de personnel pour abonder un autre titre du programme,
en revanche, l'inverse n'est pas possible : les crédits de personnel de chaque
programme ne peuvent être majorés par des crédits relevant d'un autre titre.
En raison de leur poids dans le budget de l'État (elles ont pu représenter jusqu'à40%
de ce budget), les dépenses de personnel constituent un enjeu majeur de la gestion
publique. Ceci justifie le traitement particulier dont elles font ainsi l'objet. Dans cette
même logique de maîtrise de la dépense de personnel, la LOLF prévoit également un
plafonnement des autorisations d'emplois rémunérés par l'État, fixé par ministère.
264. Ce dispositif répond à une double préoccupation :
- assurer au gestionnaire une liberté d'utilisation des moyens mis à sa disposition
grâce à une globalisation des crédits et des emplois ;
- au regard de l'enjeu financier que représentent les dépenses de personnel, garantir
la maîtrise de ces dépenses par un système de double plafonnement en crédits par
programme et en emplois par ministère et éviter, en définitive, ainsi que le relève
P. Lamy, que « la liberté offerte aux gestionnaires de crédits se traduise par une
--
2. L'article 5 de la LOLF prévoit que les charges budgétaires de l'État peuvent être regroupées sous sept
titres différents : 1º les dotations des pouvoirs publics ; 2º les dépenses de personnel ; 3º les dépenses
de fonctionnement ; 4º les charges de la dette de l'État ; 5º les dépenses d'investissement ; 6º les
dépenses d'intervention ; 7º les dépenses d'opérations financières.

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