Mémentos - Finances publiques - 12e - 141

CHAPITRE 6 - L'exécution comptable des budgets publics
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B - Le principe de séparation des ordonnateurs
et des comptables publics
267. Énoncée par l'ordonnance des 14 et 17 septembre 1822, la règle de séparation
des ordonnateurs et des comptables est toujours d'actualité. Cette règle rend incompatible
les fonctions d'ordonnateur et de comptable. Cette règle se présente comme
un principe essentiel au droit de la comptabilité publique dont la méconnaissance
peut être sanctionnée.
Ce principe a été énoncé en vue de limiter les risques de corruption et de concussion. Il
se justifie également en raison de l'incompétence de certains ordonnateurs (notamment
locaux) en matière de comptabilité publique. Le comptable public est alors le garant de
la régularité des opérations projetées par l'ordonnateur.
La juxtaposition des compétences de l'ordonnateur et du comptable public doit
permettre, par confrontation, d'apprécier la régularité des comptabilités tenues, d'une
part, par le comptable (compte de gestion) et, d'autre part, par l'ordonnateur (compte
administratif). Le rapprochement de ces deux comptabilités doit conduire à mettre en
évidence les éventuelles irrégularités.
Comme tout principe, celui de séparation des ordonnateurs et des comptables connaît
un certain nombre de tempéraments qui permettent, en certaines hypothèses, d'en
contourner l'application.
1) Les aménagements au principe de séparation des ordonnateurs
et des comptables
268. Les lourdeurs parfois suscitées par l'application du principe de séparation des
ordonnateurs et des comptables ont généré quelques aménagements qui concernent,
pour l'essentiel la procédure d'exécution de l'opération de dépense.
a) Les régies financières
Définition La régie permet de procéder à la fois à l'aménagement de la procédure d'exécution de la
dépense publique (régie d'avance) mais également à celle de la recette publique (régie de
recettes). Dans les deux cas, il s'agit de confier à une personne, le régisseur, la capacité de
liquider et de manier l'argent public.
Recettes
publiques
En matière de recouvrement des recettes publiques, des régies de recettes peuvent être
constituées et permettre à un même fonctionnaire de calculer et d'encaisser des recettes
publiques.
Les recettes que le régisseur est autorisé à encaisser sont précisément énumérées par l'acte
constitutif de la régie. Tout encaissement non autorisé par cet acte s'apparente à une
gestion de fait.
Dépenses
publiques
Une procédure similaire a été envisagée en matière de dépenses publiques. Des régies
d'avances peuvent ainsi être créées et permettre, à un même fonctionnaire, de régler, avec
des fonds mis à sa disposition, des créances généralement de petite importance dans leur
montant. Ainsi que le prévoit l'article 10 du décret du 20 juillet 1992, peuvent être payés
par l'intermédiaire d'une régie :
- les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans des limites prédéterminées ;
- la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation ;
- les secours urgents et exceptionnels ;
- les frais de mission et de stage ;
- pour les dépenses à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du
servicesituéàl'étranger.

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