Mémentos - Finances publiques - 12e - 148

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES
B- L'exécution des opérations de recettes
284. En fonction de la nature de la recette à recouvrer, les modalités de recouvrement
diffèrent. Peuvent ainsi être distinguées les recettes fiscales et domaniales, soumises à
des régimes spécifiques de recouvrement par opposition aux créances publiques ordinaires
soumises à une procédure standardisée et recouvrées au moyen de titres de
recettes tels qu'ordre de (re)versement, état exécutoire ou encore arrêté de débet.
Les modalités d'exécution des opérations de recettes diffèrent en fonction de la nature
de la recette : impôts, ressources domaniales, amendes, recouvrement de prestations
rendues... Les trois premières catégories sont recouvrées suivant des règles qui leur
sont spécifiques.
Pour aller plus loin
Le recouvrement des impôts
En matière d'impôts directs, les prélèvements s'effectuent par rôle nominatif. Ces rôles se
présentent sous la forme d'une liste des contribuables auxquels sont associés les éléments
d'assiette retenus et le montant de l'imposition. Les rôles établis par les services d'assiette
(dépendant de la Direction générale des finances publiques) sont homologués, c'est-à-dire
rendus exécutoires, par le préfet ou plus fréquemment et sur délégation, par le directeur départemental
des services fiscaux.
La date de mise en recouvrement, la date d'exigibilité ainsi que la date limite de paiement sont
portées à la connaissance du contribuable au moyen de l'avis d'imposition.
S'agissant des impôts indirects, leur paiement repose sur une démarche volontaire du contribuable.
Ce paiement spontané est la règle pour les impôts non établis par voie de rôle nominatif
(ex. : impôts sur les sociétés).
L'article 23 GBCP précise que les impôts et recettes assimilées sont liquidés et recouvrés dans
les conditions prévues par le Code général des impôts, le Livre des procédures fiscales, le
Code des douanes et, le cas échéant, par les autres lois et règlements.
285. Dans le domaine de l'exécution des opérations de recettes, un standard peut être
dégagé qui conduit à la réalisation d'une recette au travers de trois étapes :
- un acte juridique créateur de la créance (loi, règlement, contrat...) ;
- une opération de liquidation de la créance et d'émission de l'ordre de recette
correspondant ;
- l'encaissement par le comptable public du montant de la recette.
L'article 11 du décret du 7 novembre 2012 précise ainsi que les ordonnateurs constatent
les droits et assurent la liquidation de la créance (Phase administrative). L'article 24 de ce
même décret complète la procédure en précisant que les recettes sont liquidées avant
d'être recouvrées (Phase comptable).
286. Comme en matière de dépenses, il appartient au comptable public de contrôler
la recette avant d'en assurer le recouvrement. Ces contrôles s'avèrent toutefois moins
prononcés que ne le sont ceux exercés en matière de dépenses. L'explication réside
dans l'intérêt des débiteurs à exercer, eux-mêmes, un contrôle effectif à l'égard de la
somme qui leur est réclamée. Il est bien évident que le comptable public ne peut
compter que sur lui-même, en matière de dépense, pour s'assurer de la régularité de
l'opération réalisée : une dépense payée à tort a, en effet, peu de chances d'être

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