Mémentos - Finances publiques - 12e - 156

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES
Annulations de
crédits
Ouvertures de
crédits
supplémentaires
Reports de
crédits
Ainsi que le précise l'article 14 de la LOLF, le montant cumulé des crédits annulés par
décret (y compris les annulations opérées comme gage d'un décret d'avance) ne peut
dépasser 1,5%des crédits ouverts par les lois de finances afférentes à l'année en cours.
Dans l'hypothèse d'un décret d'avance adopté sous condition d'urgence, le
montant cumulé des crédits ainsi ouverts ne peut excéder 1% des crédits ouverts
par la loi de finances de l'année (LOLF, art. 13).
Les crédits de paiement disponibles sur un programme à la fin de l'année peuvent être
reportés sur le même programme ou, à défaut, sur un programme poursuivant les
mêmes objectifs, par arrêté conjoint du ministre chargé des Finances et du ministre
intéressé. Ces reports de crédits - qui ne peuvent concerner les crédits inscrits sur le
titre des dépenses de personnel - peuvent concerner jusqu'à 3% des crédits initiaux
inscrits sur les mêmes titres du programme à partir duquel les crédits sont reportés ; ce
plafond peut faire l'objet d'une majoration par une disposition dûment motivée de la
loi de finances. Le montant total des crédits de paiement ainsi reportés ne peut alors
excéder 5% des crédits ouverts par la loi de finances de l'année. Par exception, en cas
de nécessité impérieuse d'intérêt national, la loi de finances peut autoriser une
dérogation à ce plafond (LOLF, art. 15).
Virements de
crédits
En application des dispositions de l'article 12 de la LOLF, le montant cumulé, au
cours d'une même année, des crédits ayant fait l'objet de virements, ne peut
excéder 2% des crédits ouverts par la loi de finances de l'année pour chacun des
programmes concernés. Ce plafond s'applique également aux crédits ouverts sur le
titre des dépenses de personnel pour chacun des programmes concernés.
2) La nécessité d'un vote effectif de la loi de règlement / loi d'approbation
des comptes
294. La loi de règlement - également appelée, en son temps, loi des comptes - est
définie par l'article 2 de l'ordonnance de 1959 comme constatant « les résultats financiers
de chaque année civile et approuv(ant) les différences entre les résultats et les
prévisions de la loi de finances de l'année complétée, le cas échéant, par ses lois rectificatives
». Créée par une loi du 15 mai 1818, la loi des comptes se présente comme la
manifestation du contrôle de l'autorité parlementaire en matière financière. En effet, le
Parlement exerce très logiquement un contrôle sur l'exécution des lois de finances qui
se manifeste, de manière essentielle, au travers de l'adoption de la loi de règlement.
Avec la loi organique nº 2021-1836 du 28 décembre 2021, la loi de règlement répond
désormais à l'appellation de « loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation
des comptes de l'année ».
Très logiquement, cette loi n'emporte donc son plein effet que si elle est votée effectivement
par les parlementaires, au terme d'un débat mettant en évidence les éventuelles
irrégularités d'exécution. En ce sens, la loi d'approbation des comptes est un acte essentiel
dans l'activité parlementaire. Pourtant, la pratique d'adoption de ce texte démontre
le peu d'engouement des parlementaires à l'égard de ces lois de finances. Ce constat est
d'autant plus gênant que l'exécution budgétaire dévoile un décalage parfois important
par rapport à l'autorisation parlementaire accordée en loi de finances initiale. À cela
peut s'ajouter une volonté délibérée du gouvernement de dissimulation3
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3. « Comment le pouvoir exécutif maquille les comptes et se soustrait au contrôle du Parlement », Le
Monde 11 févr. 2000, nº 17121, Finances, p. 6.

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