Mémentos - Finances publiques - 12e - 157

CHAPITRE 7 - Les contrôles politiques
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a) L'inutilité constatée de la loi de règlement
295. Le constat est récurrent : exception faite de la Restauration et de la monarchie de
Juillet, les parlementaires ont, globalement, porté peu d'intérêt au vote de la loi de
règlement. En 1862, le répertoire Dalloz faisait ainsi état des modalités d'adoption de
la loi des comptes : « Jusqu'à présent, les projets de lois relatifs à des règlements définitifs
de budgets clos n'ont presque jamais donné lieu dans les assemblées législatives
à de graves discussions. C'est sur les dépenses projetées et non sur les dépenses
accomplies que les discussions se produisent »4
. Le contrôle des comptes est, en effet,
devenu illusoire en raison tant des difficultés matérielles à exercer un contrôle qu'en
raison des difficultés - voire de l'impossibilité - à mettre en jeu la responsabilité
ministérielle5
.
Palpable, le désintérêt parlementaire était des plus évidents à l'occasion des débats préalables
à l'adoption des lois de règlements avec la vision d'hémicycles vides. Un absentéisme
dénoncé parfois : « ce qui est lamentable, c'est de voir avec quelle légèreté, le
Parlement règle quelquefois en une séance, sans aucune observation, en présence de
banquettes vides, dix ou douze milliards de dépenses ! »6
.
296. Ce désintérêt parlementaire a été largement relayé par la presse. Ainsi le journal
Le Temps, commentant la discussion des projets de lois de règlement, constatait que le
règlement définitif d'un budget, effectué dix ou douze ans après la réalisation de ses
recettes et de ses dépenses, ne constituait qu'un passe-temps inoffensif auxquels,
seuls les savants pouvaient prendre plaisir (27 mars 1889). D'autant plus inoffensif
que la loi de règlement est parfois adoptée alors qu'« une dizaine de parlementaires
dans l'hémicycle font leur courrier, somnolent, ou écoutent discrètement les orateurs
défendant des thèses opposées. Si une demande de scrutin est déposée, on constate
au JO que 480 députés ont voté »7
.
297. Pour l'essentiel, cette inutilité trouvait son origine dans les modalités d'adoption
de cette loi. Encore sous la Ve
République avec les dispositions de l'ordonnance organique
du 2 janvier 1959, les contraintes entourant l'adoption des lois de règlements
étaient réduites à leur plus simple expression, l'article 38 prévoyant que « le projet de
loi de règlement est déposé et distribué au plus tard à la fin de l'année qui suit l'année
d'exécution du budget ». Mais l'ordonnance organique ne prévoyait aucune modalité
complémentaire d'adoption de la loi de règlement. Le vote de la loi de règlement
dépendait donc de la volonté gouvernementale - en termes d'inscription à l'ordre
du jour.
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4. Répertoire Dalloz 1862, Rubrique Trésor public, nº 698.
5. Conan M., « La loi de règlement, victime collatérale de la guerre de 1870 », Rev. Trésor 2006, p. 248.
6. Gaston Bozerian, député du Loir-et-Cher, Discours devant la chambre des députés, 14 mai 1895.
7. L'Aurore, 11 oct. 1973.

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