Mémentos - Finances publiques - 12e - 158

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES
Le point sur...
Les délais d'adoption de la loi de règlement
C'est cette absence d'encadrement qui explique des délais d'adoption de la loi de règlement
parfois très importants, notamment sous les IIIe
et IVe
Républiques.
Depuis 1968 (loi portant règlement définitif du budget 1966) et jusqu'en 2001, la loi de règlement
a été adoptée avec un décalage moyen de deux ans par rapport à l'exercice budgétaire
considéré.
Les exceptions ont pu concerner :
- l'exercice budgétaire 1983 dont la loi de règlement a été adoptée avec un décalage de trois
années suite à l'annulation par le conseil constitutionnel de la loi de règlement ;
- l'exercice budgétaire 1998 dont la loi de règlement a été adoptée avec un décalage de trois
années en raison d'un désaccord entre les chambres ;
- les exercices budgétaires 1979, 1984 et 1986 ont enregistré un décalage de trois années en
raison d'un changement de majorité politique ; même chose pour l'exercice budgétaire
1995 mais avec un décalage de quatre années.
Ce délai moyen de deux années rejoint la pratique des premières années des lois des comptes
adoptées avec un décalage de deux années pour les exercices budgétaires 1818 à 1827. Par la
suite, les délais moyens étaient de trois à quatre années jusqu'àl'exercice budgétaire 1867 qui
enregistra un décalage de six années. Débuta alors une période mouvementée pour l'adoption
des lois de règlement, adoptées avec un décalage moyen de près de onze années jusqu'àla
veille de la seconde guerre mondiale - avec ce record de... 20 années pour l'exercice budgétaire
1915 dont la loi de règlement a été adoptée en 1936.
Ces décalages, parfois importants, entre clôture de l'exercice et adoption de la loi de règlement
correspondante, expliquent, pour partie, l'absence d'intérêt manifesté en la matière par le
Parlement - s'interrogeant, par ailleurs, sur ce que « pouvait être l'efficacité d'un vote négatif
étant donné que les crédits en cause avaient été consommés ? »8
.
b) La loi de règlement revalorisée par la LOLF
Mise en perspective
La Loi organique du 1er
août 2001 entend revaloriser le pouvoir financier des parlementaires.
Dans cette logique, il convenait d'accorder à la loi de règlement une place renouvelée
d'autant plus justifiée que cette loi est, parmi les lois de finances, la seule permettant au Parlement
d'apprécier la réalité de l'exécution des lois de finances et de mesurer l'écart entre ce qui
avait été prévu et ce qui a été réalisé. Pour ce faire, la LOLF entend, non seulement, améliorer
l'information dont les parlementaires sont destinataires à l'occasion de l'adoption du projet de
loi de règlement mais également les modalités de vote de ce texte. Sur ces points, la LOLF est
en cohérence totale avec le souhait manifesté par les parlementaires de rénover leur pouvoir
financier.
298. Désormais, et en application de l'article 41 de la LOLF, le projet de loi de finances
de l'année ne peut être mis en discussion devant une assemblée avant le vote par
celle-ci, en première lecture, sur le projet de loi de règlement afférent à l'année qui
précède celle de la discussion dudit projet de loi de finances. L'objectif est essentiellement
informatif : l'emploi du verbe voter induit qu'un vote négatif sur la loi de règlement
ne s'oppose pas à la poursuite de la procédure budgétaire et donc à l'adoption
de la loi de finances n+1. Cette analyse est corroborée par les implications des
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8. JO Sénat, séance du 21 déc. 1966, p. 2804.

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