Mémentos - Finances publiques - 12e - 160

160
MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES
a) La mission d'assistance confiée à la Cour des comptes
302. La mission d'assistance confiée à la Cour des comptes à l'égard du Parlement est
une mission ancienne qui s'accomplissait, initialement, au moyen d'une déclaration
générale de conformité.
Cette mission d'assistance a bénéficié d'un fondement constitutionnel avec l'article 18
de la Constitution du 27 octobre 1946 aux termes duquel l'Assemblée nationale règle
les comptes de la nation et est assistée, à cet effet, de la Cour des comptes. Ces
mêmes dispositions permettaient à l'Assemblée nationale de charger la Cour des
comptes de toutes enquêtes et études se rapportant à l'exécution des recettes et des
dépenses publiques ou à la gestion de la Trésorerie. Ce fondement constitutionnel a
été repris avec la Constitution du 4 octobre 1958 laquelle prévoit que la Cour des
comptes assiste le Parlement mais également le gouvernement dans le contrôle de l'exécution
des lois de finances.
Objet de la
mission
d'assistance
Cette mission d'assistance a été précisée par l'article 58 LOLF. Elle peut prendre
plusieurs formes et notamment :
- la communication par la Cour des comptes, aux commissions des finances des
deux assemblées, des constatations et observations faites par la Cour ;
- la réalisation d'enquêtes à la demande des commissions parlementaires. Ces
enquêtes peuvent porter sur les services ou organismes soumis au contrôle de la
Cour des comptes, mais également sur l'évaluation de politiques publiques ;
- l'examen de l'exécution des lois financières retracées au travers de différents
rapports (rapport sur la situation des finances publiques, rapport sur les résultats et
la gestion budgétaire) et d'une certification des comptes publics ;
- la Cour des comptes est également appelée à participer aux travaux des missions
d'évaluation et de contrôle.
Ce qu'en a dit le
Conseil
constitutionnel
Dans sa décision du 25 juillet 2001, le Conseil constitutionnel a estimé que le
renforcement de la collaboration entre la Cour des comptes, juridiction
administrative et le Parlement, devait être organisé dans le respect du principe
d'indépendance de la Cour et du principe posé par la Constitution qui investit la
Cour des comptes de la mission d'assister le Parlement et le gouvernement « dans le
contrôle de l'exécution des lois de finances ».
Le Conseil constitutionnel en tira les conséquences en censurant le premier alinéa
de l'article 58 lequel prévoyait qu'« avant d'arrêter son programme de contrôle, la
Cour des comptes en transmet le projet aux présidents et rapporteurs généraux des
commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances. Ceux-ci
disposent de quinze jours pour formuler leurs avis ainsi que les demandes d'enquête
mentionnées au 2º ».
Àl'occasion de cette même décision, le Conseil constitutionnel a précisé que les
dispositions de l'article 58 devaient être interprétées au regard de l'équilibre entre le
Parlement et le gouvernement, établi par le dernier alinéa de l'article 47 de la
Constitution. En conséquence, « il appartiendra aux autorités compétentes de la
Cour des comptes de faire en sorte que l'équilibre voulu par le constituant ne soit
pas faussé au détriment de l'un de ces deux pouvoirs ».
Mémentos - Finances publiques - 12e

Table des matières de la publication Mémentos - Finances publiques - 12e
