Mémentos - Finances publiques - 12e - 161

CHAPITRE 7 - Les contrôles politiques
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b) Le renforcement du rôle des commissions parlementaires
Mise en perspective
Ainsi que le précisent les règlements des assemblées parlementaires, les commissions parlementaires
permanentes assurent l'information de l'assemblée pour lui permettre d'exercer son
contrôle sur la politique du gouvernement (Règl. AN, art. 145 ; Règl. Sénat, art. 22). La Loi organique
du 1er
août 2001 a contribué à renforcer le rôle joué par les commissions parlementaires,
et notamment celles chargées des finances.
303. Leurs pouvoirs ont été précisés et/ou organisés par ce texte dans une perspective
de revalorisation des pouvoirs financiers du Parlement. Ce dernier bénéficie, au travers
de ses commissions chargées des finances, d'une amélioration qualitative et quantitative
à la fois dans l'information financière et budgétaire qui lui est adressée par le
gouvernement mais également, à l'inverse, dans les possibilités qui lui sont offertes
de réclamer voire d'exiger qu'une telle information lui soit adressée.
Le gouvernement est ainsi et désormais tenu d'informer le Parlement, par le biais des
commissions parlementaires, de toutes modifications apportées à l'autorisation budgétaire
accordée. Cette information peut être plus ou moins importante en fonction de la
modification considérée.
304. Aux informations adressées au Parlement dans le respect des dispositions organiques,
peuvent s'ajouter des informations complémentaires adressées à ce dernier parce
que souhaitées par lui. Le Parlement a, en effet, la possibilité, par l'intermédiaire de ses
commissions chargées des finances, de se faire communiquer les informations qu'il
estime nécessaire à l'exercice de ses compétences financières. L'article 58-2 delaLOLF
permet ainsi aux commissions chargées des finances de chaque assemblée, de demander
à la Cour des comptes la réalisation de toute enquête sur la gestion des services ou organismes
qu'elle contrôle. Les conclusions de ces enquêtes sont obligatoirement communiquées
dans un délai de huit mois après la formulation de la demande à la commission
qui en a fait la demande et peut décider de la publication de l'enquête. Sur la base de
ces dispositions appliquées dès 2002, ont été réalisées des enquêtes portant sur le Centre
national de la fonction publique territoriale ou encore le réseau de la Banque de France.
Questionnaires budgétaires
En vue de l'examen et du vote du projet de loi de finances de l'année, les commissions chargées
des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, mais également les autres commissions
concernées, peuvent adresser des questionnaires au gouvernement. Ces derniers doivent lui être
adressés avant le 10 juillet, à charge pour celui-ci d'y répondre au plus tard pour le 10 octobre
suivant. Sur ce point, l'article 49 de la Loi organique du 1er
août 2001 a été modifié en ce qu'il
prévoyait, initialement, une limite fixée au gouvernement pour répondre au plus tard huit jours
francs après le premier mardi d'octobre (date limite du dépôt du projet de loi de finances initiale).
305. Sans s'y limiter, ces techniques d'informations illustrent le rôle, désormais clef, joué
par les commissions parlementaires, et notamment celles chargées des finances. En
comparaison, l'ordonnance ne faisait référence aux commissions parlementaires qu'en
matière d'examen des projets de loi de finances de l'année, renvoyés à l'examen d'une
commission parlementaire dès sa réception par les assemblées (Ord., art. 38 - désormais,

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