Mémentos - Finances publiques - 12e - 163

CHAPITRE 7 - Les contrôles politiques
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lieu à l'établissement d'un rapport annuel dans lequel elle se prononce, notamment,
sur la cohérence des tableaux d'équilibre des comptes et sur celle du tableau patrimonial
des régimes obligatoires de base de Sécurité sociale. Ce rapport contient également
une analyse de l'ensemble des organismes de Sécurité sociale soumis au contrôle
de la Cour ainsi qu'une synthèse des rapports et avis émis par les organismes de
contrôle placés sous sa surveillance. En particulier, ce rapport permet une évaluation
comparative des coûts et des modes de gestion des établissements sanitaires et
médico-sociaux financés par l'assurance maladie, quel que soit leur statut public ou
privé (CJF, art. L. 132-3-2).
En application des dispositions de la loi organique du 2 août 2005, les comptes de la
Sécurité sociale sont également certifiés par la Cour des comptes. Le rapport élaboré
dans ce cadre s'entend d'une présentation, sous forme de compte rendu, des vérifications
opérées par la Cour des comptes en vue de certifier la régularité, la sincérité et la
fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général et des comptes
combinés de chaque branche et de l'activité de recouvrement du régime général, relatifs
au dernier exercice clos.
2) Le rôle des commissions parlementaires
308. En vue de l'examen des lois de financement de la Sécurité sociale, les commissions
parlementaires ont été dotées d'un pouvoir de consultation important. Ces lois
fixent, en effet, par branche, les objectifs de dépenses de l'ensemble des régimes obligatoires
de base et de manière spécifique, ceux du régime général. Le cas échéant,
sont également fixés pour chacun d'eux, des sous-objectifs (CSS, art. LO 111-3). La
liste de ces éventuels sous-objectifs ainsi que la détermination du périmètre de
chacun d'entre eux sont fixées par le gouvernement après consultation des commissions
parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la Sécurité
sociale. Les avis que les commissions chargées des finances de chacune des assemblées,
formulent dans le cadre de cette consultation doivent être rendus dans un
délai de quinze jours francs à compter de leur réception. À défaut de notification au
ministre chargé de la Sécurité sociale dans ce délai, l'avis est réputé rendu.
309. En vue de l'examen et du vote du projet de loi de financement de la Sécurité
sociale de l'année, les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies au
fond de ce projet et les autres commissions concernées adressent au gouvernement,
avant le 10 juillet de chaque année, des questionnaires relatifs à l'application des lois
de financement de la Sécurité sociale. Celui-ci y répond par écrit au plus tard le
8 octobre. (CSS, art. LO 111-8).
Pour aller plus loin
Lois de financement de la Sécurité sociale : pouvoirs détenus
par les commissions chargées des finances
En application des dispositions de l'article LO111-9 du Code de la Sécurité sociale, les commissions
de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond du projet de loi de financement de la
Sécurité sociale suivent et contrôlent l'application de ces lois et procèdent à l'évaluation de toute
question relative aux finances de la Sécurité sociale. Cette mission est confiée à leur président, au
président delacommission mentionnéeàl'article LO111-10, ainsi que, dans leurs domaines
d'attributions, à leurs rapporteurs et, pour un objet et une durée déterminés, à des membres
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