Mémentos - Finances publiques - 12e - 165

CHAPITRE 7 - Les contrôles politiques
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2* L'ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF
(ADMINISTRATION DÉCENTRALISÉE)
Définition
Le compte administratif peut se définir comme le document de synthèse établi à partir de la
comptabilité administrative, par les ordonnateurs locaux après la clôture de l'exercice. Il
retrace, par rapport aux prévisions autorisées par les assemblées délibérantes, les opérations
budgétaires réalisées au cours d'un exercice et fait apparaître le résultat de clôture.
311. Il est soumis au vote des assemblées chargées de contrôler l'exécution du budget
qu'elles ont prévu et autorisé9
.
Conformément aux dispositions de l'article L. 1612-12 du CGCT, l'arrêté des comptes
de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le
compte administratif présenté par l'exécutif. Ce vote doit intervenir, au plus tard, le
30 juin de l'année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité
des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.
Dans l'hypothèse où le compte administratif n'aurait pas été adopté par l'assemblée
délibérante, une procédure de substitution faisant appel à la chambre régionale des
comptes est engagée (v. Chapitre 8, 5, D), ce qui permet, notamment la liquidation de
certaines dotations de l'État. Dans ce cas, la chambre régionale des comptes est
chargée de certifier que le compte administratif est conforme au compte de gestion
établi par le comptable public.
Temporalité
En application des dispositions de l'article L. 1612-13 du CGCT, le compte
administratif est transmis au représentant de l'État dans le département au plus tard
quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption. À défaut, le représentant de
l'État saisit la chambre régionale des comptes selon la procédure prévue en cas de
budget adopté en déséquilibre sur la base du plus proche budget voté par la
collectivité territoriale.
Le vote de l'assemblée délibérante ne peut toutefois valablement intervenir que si elle
a été mise en possession du compte administratif et du compte de gestion établi par le
comptable public avant le 1er
juin de l'année suivant l'exercice.
Déséquilibre
du compte
administratif
Comme le budget primitif, le compte administratif doit être équilibré. Cette exigence
est toutefois relativisée ainsi que le dévoile la procédure de contrôle budgétaire initiée
en cas de déséquilibre du compte administratif (v. Chapitre 8, 5, C). En effet, un
certain déséquilibre est toléré puisque cette procédure de contrôle ne sera engagée
par le représentant de l'État que si le déficit constaté s'avère être égal ou supérieur à
5% des recettes de la section de fonctionnement.
S'agissant des communes de moins de 20 000 habitants, cette tolérance est portée à
10 %.
Lorsque cet arrêté des comptes fera apparaître un déséquilibre selon de telles
proportions, le préfet saisira la chambre régionale des comptes aux fins d'un
rétablissement de l'équilibre budgétaire selon la procédure prévue par
l'article L. 1612-14 du CGCT.
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9. Rodier H., Compte administratif, in Dictionnaire encyclopédique de finances publiques, 1991, Economica,
p. 390.

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