Mémentos - Finances publiques - 12e - 175

CHAPITRE 8 - L'intervention du juge financier
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juridique dans lequel le juge financier va évoluer, laissant finalement des marges de
manœuvre limitées au juge financier. Autrement exprimé, on peut regretter que le
texte ne laisse pas plus de liberté à la Cour des comptes pour forger sa jurisprudence.
330. On comprend que l'ordonnance du 23 mars 2022 souffre de nombreuses imperfections
qui risquent de peser sur l'activité juridictionnelle du juge financier.
Si les marges de manœuvre à disposition du juge financier ont été rognées par ce
nouveau texte, il faut espérer qu'il puisse néanmoins s'extraire de ce cadre contraignant
pour trouver les moyens d'éviter que ce nouveau régime de responsabilité ne présente
l'apparence d'une coquille vide. Des voies sont possibles.
Il peut être envisagé que la Cour des comptes dynamise les voies d'actions à sa disposition.
Par exemple, en systématisant le traitement des cas d'inexécution des décisions de
justice. Elle peut également optimiser son action en développant une jurisprudence plus
audacieuse au niveau de la gestion de fait. Cette dernière permet de sanctionner tous
les acteurs de l'exécution budgétaire, sans exception et donc y compris les ministres et
les élus locaux. La Cour des comptes dispose ainsi là d'une planche de salut qu'il doit
être possible d'utiliser afin de rechercher toutes les responsabilités financières. Il faudra,
très certainement, que le juge financier façonne cette notion selon un schéma renouvelé
et peut-être audacieux mais indispensable pour que cette notion permette d'alimenter
l'activité de la Cour des comptes. C'est déjà que qu'avait proposé le parquet en 2017 à
l'occasion de deux affaires impliquant cinq ministres et non des moindres puisqu'il
s'agissait de Mme Royal, MM. Cazeneuve, Le Drian, Macron et Sapin3
, selon une
approche particulièrement entreprenante de la notion. C'est très probablement le
contexte politique qui avait alors conduit la Cour des comptes à éviter le sujet... Mais
très clairement, l'audace dont avait fait preuve le parquet à l'époque pouvait permettre
de sauver la gestion de fait, laquelle a, sur ces deux dernières décennies, singulièrement
perdu de son attrait. Alors que l'ordonnance maintient la possibilité pour le juge financier
de sanctionner la gestion de fait, le juge financier dispose là d'une voie d'action intéressante
qu'il ne faut pas négliger.
2* LA MISSION D'ASSISTANCE CONFIÉE À LA COUR
DES COMPTES
331. La mission d'assistance confiée à la Cour des comptes à l'égard du Parlement et
du gouvernement bénéficie d'un fondement constitutionnel avec l'article 47-2 de la
Constitution du 4 octobre 1958.
Article 47-2
« La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du gouvernement. Elle
assiste le Parlement et le gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et
de l'application des lois de financement de la Sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des
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3.
« Quand la Cour des comptes méconnaît sa compétence... et celle du Parlement », AJDA 2017, 948.

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