Mémentos - Finances publiques - 12e - 176

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES
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publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens.
Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image
fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ».
332. S'agissant de l'État, cette mission d'assistance a été précisée par l'article 58 de la
loi organique relative aux lois de finances du 1er
août 2001. Telle qu'elle y est décrite,
cette mission d'assistance suppose, notamment, l'obligation pour la Cour des comptes
de répondre aux demandes d'assistance formulées par les assemblées parlementaires,
le dépôt d'un rapport relatif aux résultats et à la gestion de l'exercice écoulé (accompagnant
le dépôt du projet de loi portant approbation des comptes) ou encore la certification
de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l'État.
333. S'agissant de la Sécurité sociale, cette mission d'assistance a été précisée par la
loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale et comprend
notamment la production d'un rapport sur l'application des lois de financement de la
Sécurité sociale ainsi que la certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité
des comptes de la Sécurité sociale.
334. Ainsi que le précise l'article 47-2 C, cette mission d'assistance s'exerce également
àl'égard du gouvernement. Cette exigence est désormais étayée par les dispositions
de la loi nº 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux
et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles qui a introduit au sein du
Code des juridictions financières un article L. 132-7 aux termes duquel « le Premier
ministre peut demander à la Cour des comptes la réalisation de toute enquête relative
àl'exécution des lois de finances, à l'application des lois de financement de la Sécurité
sociale ainsi que de toute enquête sur la gestion des services ou organismes soumis à
son contrôle ou à celui des chambres régionales ou territoriales des comptes ».
A - Contrôles, enquêtes et évaluations menés par la Cour
des comptes
Mise en perspective
Sur la base des dispositions de l'article 58-1 de la LOLF, la Cour des comptes peut être sollicitée
par le Parlement en vue de participer à des missions de contrôle et d'évaluation mais également
aux fins de la réalisation d'enquêtes sur la gestion des services ou organismes qu'elle contrôle.
335. Ces mêmes dispositions font obligation à la Cour des comptes de répondre aux
demandes d'assistance formulées par le président et le rapporteur général des
commissions parlementaires chargées des finances, dans le cadre des missions de
contrôle et d'évaluation. Les magistrats concernés sont alors placés sous la responsabilité
du parlementaire chargé de la mission.
La Cour des comptes peut également être sollicitée (LOLF, art. 58, al. 2) par les commissions
parlementaires chargées des finances aux fins de réaliser toute enquête sur la
gestion des services ou organismes qu'elle contrôle. En tant que de besoin, les chambres
régionales des comptes peuvent être associées à la réalisation de ces enquêtes.

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