Mémentos - Finances publiques - 12e - 181

CHAPITRE 8 - L'intervention du juge financier
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1. L'autonomie de la Cour des comptes dans la détermination
de son programme de travail
348. La Cour des comptes détient une réelle autonomie dans l'élaboration de son
programme de travail. Elle détermine, en effet, elle-même ce programme en tenant
compte, toutefois, des demandes d'enquêtes que le Parlement est susceptible de
formuler.
Ce qu'en a dit le Conseil constitutionnel
C'est afin de préserver cette autonomie que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du
25 juillet 2001 concernant la loi organique relative aux lois de finances, a censuré
l'alinéa 1er
de l'article 58. En effet, cet article, relatif à la mission d'assistance au Parlement
confiée à la Cour des comptes, prévoyait, en son premier alinéa, qu'« avant d'arrêter son
programme de contrôles, la Cour des comptes en transmet le projet aux présidents et
rapporteurs généraux des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées
des finances. Ceux-ci disposent de quinze jours pour formuler leurs avis » et adresser à la
Cour des comptes leur demande d'enquêtes à exercer sur la gestion des services et organismes
soumis aux contrôles des commissions parlementaires.
Très logiquement, le Conseil constitutionnel s'est référé au principe de séparation des
pouvoirs pour censurer cet alinéa : « Considérant qu'il résulte des dispositions de
l'article 64 de la Constitution en ce qui concerne l'autorité judiciaire et des principes fondamentaux
reconnus par les lois de la République en ce qui concerne, depuis la loi du 24 mai
1872, la juridiction administrative, que l'indépendance des juridictions est garantie ainsi
que le caractère spécifique de leurs fonctions ; Considérant qu'en vertu du Code des juridictions
financières, la Cour des comptes est une juridiction administrative ; qu'ainsi qu'il a
été dit ci-dessus, la Constitution garantit son indépendance par rapport au pouvoir législatif
et au pouvoir exécutif ; que, si certaines de ses missions, notamment de vérification
des comptes et de la gestion, ne revêtent pas un caractère juridictionnel, elles peuvent
révéler des irrégularités appelant la mise en œuvre d'une procédure juridictionnelle ; que,
par suite, l'obligation qui est faite à la Cour des comptes par le premier alinéa de l'article 58
de la loi organique de communiquer le projet de son programme de contrôles aux présidents
et aux rapporteurs généraux des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat
chargées des finances ainsi que la possibilité qui est offerte à ces derniers de présenter
leurs avis sur ce projet sont de nature à porter atteinte à son indépendance ; qu'il s'ensuit
que le premier alinéa de l'article 58 n'est pas conforme à la Constitution ».
2. Le choix des thèmes d'études
349. D'apparence, le contrôle de la gestion se formalise essentiellement au travers des
rapports publics (annuels ou thématiques) portant sur des thèmes d'études sélectionnés
par la Cour des comptes. Le choix de ces thèmes d'études peut résulter :
- d'un choix propre de la Cour des comptes ;
- d'une demande formulée par une commission parlementaire (CJF, art. L. 132-5 et
LO 132-3-1)10
;
- d'une demande du médiateur de la République (L., 3 janv. 1973). Le médiateur de la
République a eu peu recours à cette possibilité. La première demande a été
formulée en 2005 et concernait la fiscalité des couples. La Cour des comptes a
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10. Enquêtes réalisées à la demande des parlementaires - v. également supra.

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