Mémentos - Finances publiques - 12e - 182

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES
également été sollicitée sur les conditions d'application de la taxe d'ordures ménagères
(mars 2006).
350. La Cour des comptes peut sélectionner des thèmes d'études qui seront alors
explorés simultanément au sein de différents services (enquêtes horizontales) - et
auxquels les chambres régionales des comptes peuvent être associées (enquêtes verticales).
Les
travaux ainsi réalisés se matérialisent au travers de rapports thématiques ou d'insertions
au sein du rapport public annuel de la Cour des comptes.
Exemple
Insertion concernant les relations entre les collectivités publiques et les casinos
Le rapport public annuel 2001 relate la synthèse d'une étude menée sur les relations entre les
collectivités publiques et les casinos. Cette enquête a conduit treize chambres régionales des
comptes à examiner, en 2000, les relations entre les communes et une soixantaine de casinos.
Ces contrôles ont donné lieu à observations adressées aux maires des communes concernées et
à insertion dans le rapport public. En conclusion de cette enquête, la Cour des comptes a invité,
notamment :
- à une clarification de la situation juridique des casinos en les sortant du champ des délégations
de service public ou, à défaut, en précisant les règles applicables à ces délégations et en
veillant à leur stricte application ;
- à une simplification et à une stabilisation des règles de prélèvement public sur le produit des
jeux en en modifiant l'assiette et le barème ;
- à rendre les contrôles des services de l'État plus efficaces en coordonnant mieux l'activité des
services ;
- à améliorer l'information sur la situation et le comportement de tous les acteurs concernés,
principalement les crimes, délits, difficultés sociales et maladies liés à ces jeux d'argent et de
hasard, puisque c'est pour des raisons de moralité et d'ordre public que l'État intervient fortement
dans ce domaine.
b) La matérialisation du contrôle de la gestion
351. Le contrôle de la gestion peut notamment se matérialiser au moyen de lettres
adressées par les présidents de chambres aux autorités compétentes, de communications
du procureur général destinées à informer les autorités compétentes des observations
qui lui sont renvoyées par la Cour, de référés du premier président adressés aux
ministres, de rapports particuliers ou thématiques ou encore d'une insertion au sein du
rapport public annuel de la Cour des comptes.
1. Les référés
352. Le premier président de la Cour des comptes a la possibilité d'adresser aux ministres
des référés par lesquels seront communiquées des observations formulées sur le
fonctionnement des services de l'État. Les dirigeants et ministres auxquels un référé
est adressé, demeurent libres des suites à lui donner. En revanche, ils sont tenus de
poursuivre disciplinairement les agents nommément dénoncés (non poursuivis, par
ailleurs, devant la CDBF) dès lors que la faute reprochée, a entraîné un dépassement
de crédits ou a causé un préjudice à l'organisme public.
Les ministres sont tenus de répondre aux référés dans un délai de trois mois.
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