Mémentos - Finances publiques - 12e - 193

CHAPITRE 8 - L'intervention du juge financier
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D - Compte administratif non voté dans les délais
368. En application des dispositions de l'article L. 1612-12 du CGCT, le compte administratif
doit être voté par l'organe délibérant au plus tard le 30 juin de l'année suivant
l'exercice auquel il se rapporte. Ce compte est adopté si une majorité des voix ne s'est
pas dégagée contre son adoption14
.
Lorsque le compte administratif est rejeté par l'assemblée délibérante, la chambre régionale
des comptes est saisie sans délai par le représentant de l'État. Par un avis, elle doit
se prononcer sur la conformité du projet de compte administratif avec le compte de
gestion établi par le comptable.
Ce dispositif se complète de la possibilité pour le représentant de l'État de saisir la
chambre régionale des comptes dans l'hypothèse où le compte administratif qui doit
avoir été transmis aux services préfectoraux au plus tard 15 jours après son adoption,
ne l'a pas été (CGCT, art. L. 1612-13). Dans ce cas, le représentant de l'État saisit, selon
la procédure prévue par l'article L. 1612-5 du CGCT, la CRC du plus proche budget voté
par la collectivité territoriale.
E - Dépense obligatoire non inscrite au budget local
369. Dans ces quatre hypothèses précédemment décrites de contrôle budgétaire, la
procédure est initiée sous la seule autorité du représentant de l'État. L'originalité de
la procédure de contrôle budgétaire d'inscription d'office d'une dépense obligatoire
réside dans la possibilité, outre le préfet, pour tout comptable public concerné ainsi
que pour toute personne y ayant intérêt, de saisir la chambre régionale des comptes
(CGCT, art. L. 1612-15, al. 2). Il s'agira alors d'obtenir, au terme de cette procédure
de contrôle budgétaire, l'inscription au budget de la collectivité des crédits nécessaires
au paiement de la dépense obligatoire.
1) L'intérêt à saisir la chambre régionale des comptes
370. La possibilité pour une personne y ayant intérêt de saisir la chambre régionale des
comptes permet :
- à une association d'agir en vue d'obtenir l'inscription des crédits nécessaires au
paiement d'une subvention15
;
- à une banque en vue de l'inscription d'office des crédits nécessaires à la réalisation
d'une garantie d'emprunt16
.
En raison de la possibilité ainsi offerte à toute personne y ayant intérêt de saisir ellemême
la chambre régionale des comptes, il ne saurait être question qu'un recours
puisse être engagé contre le refus formulé par le préfet de saisir la chambre régionale
des comptes suite à la demande qui lui en a été faite par cette personne.
Par comptable public concerné, il convient d'envisager l'hypothèse où une collectivité
locale est débitrice d'une autre collectivité publique (collectivité territoriale, État,
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14. Sur les modalités d'adoption du compte administratif, v. Chapitre 7, 2.
15. CRC Centre, 9 août 2001, Rec. C. comptes 233.
16. CE, 21 mars 2001, Sté Deninvest : Rev. Trésor 2001, p. 649.

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