Mémentos - Finances publiques - 12e - 203

CHAPITRE 9 - Le contrôle de gestion
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logique de la LOLF. Mais ce n'est pas ce qu'ont voulu les parlementaires : pour eux,
faire des programmes « l'ombre portée de chacun des ministères » ne correspond pas
àl'esprit de la LOLF et ce serait d'ailleurs « une insulte au législateur organique » que
d'appliquer la LOLF en ce sens4
.En d'autres termes, « la LOLF ne révélera sa véritable
densité que si les structures administratives s'adaptent aux missions dégagées et non
si, à l'inverse, ce sont les missions qui sont adaptées aux structures administratives »5
.
Le Sénat a d'ailleurs rappelé dans son rapport de mars 2005 que la mise en œuvre de la
LOLF constituait un « levier pour la réforme administrative et la réforme de l'État »6
. Dans
ce cadre, « la conduite de la réforme budgétaire devait se traduire par une rationalisation
de l'organisation administrative pour améliorer l'efficacité de l'action de l'État. En
ce sens, la nouvelle nomenclature budgétaire ne devait pas être calquée sur l'organisation
administrative mais constituer un levier pour son évolution dans le cadre de la
réforme de l'État » (essai non (encore) transformé)... Et la question reste posée : la
recherche de l'efficacité de la dépense publique peut-elle être atteinte sans une
profonde réforme structurelle de l'administration ?
En l'absence de cette réforme, les responsables de programme désignés l'ont été par les
ministres. Or, ainsi que l'ont souligné Alain Lambert et Didier Migaud, « dans la logique
de la LOLF, un ministre sans programme n'est qu'un ministre sans portefeuille »7
.
Mission
Responsables de programme - PAP 2020 - Illustrations
Programme
Police nationale
Sécurités
Directeur général de la police nationale
Gendarmerie nationale Directeur général de la gendarmerie nationale
Sécurité et éducation
routières
Délégué à la sécurité routière
Sécurité civile
Directeur général de la sécurité civile et de la
gestion des crises
390. La LOLF ne prévoit de déclinaison des crédits qu'au travers des missions,
programmes et actions. Mais concrètement, la mise en œuvre de la LOLF a suscité
une déclinaison de chaque programme en budgets opérationnels de programme
(BOP) et une déclinaison de ces derniers, en unités opérationnelles (UO) - ceci afin de
garantir la gouvernabilité des programmes. En 2006, le rapport Parlementaires en
mission faisait état d'un nombre trop important de BOP (près de 2 300) et d'UO
(environ 18 000) ce qui induisait un émiettement des enveloppes de crédits. « Or,
comme le programme, mais à une échelle plus réduite au plan géographique ou fonctionnel,
un BOP est un lieu de programmation, d'allocation des ressources et de liberté
de gestion, qui se traduit par des exigences fortes en matière de préparation, de
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4. Propos du ministre Alain Lambert à l'occasion du Colloque organisé par le Gerfip, La mise en œuvre
de la loi organique relative aux lois de finances, 12 nov. 2002, Assemblée nationale.
5. Damarey S., « L'administration confrontée à la mise en œuvre de la loi organique du 1er
relative aux lois de finances », AJDA 2003, p. 1965.
août 2001
6. Sénat, Rapport d'information nº 220, LOLF : culte des indicateurs ou culture de la performance ?
7. Rapport La mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances : Réussir la LOLF, clé d'une
gestion publique responsable et efficace, septembre 2005.
Ministère de
l'Intérieur
Responsable de programme Ministère

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