Mémentos - Finances publiques - 12e - 204

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES
validation des budgets et de compte rendu d'exécution. Il est donc nécessaire de
restreindre l'attribution d'une telle responsabilité aux gestionnaires qui sont effectivement
chargés de mettre en œuvre une politique publique s'appuyant sur des moyens
humains et financiers substantiels. A contrario, les autres gestionnaires devraient être
responsables d'UO, ce qui réduirait fortement la charge administrative qui leur
incombe. Pour réduire le nombre de BOP, il faut donc trouver dans chaque ministère
la combinaison optimale entre plusieurs paramètres : où se situe la capacité d'expertise
nécessaire à la fonction de programmation ? À quel moment est atteinte la masse
critique en termes de moyens financiers et humains ? Comment, le cas échéant,
préserver la capacité opérationnelle qui suppose une certaine proximité avec le
terrain ? »8
.
Ainsi que l'a relevé le rapport d'information de l'Assemblée nationale d'avril 20049
«l'attribution d'une réelle capacité de pilotage aux gestionnaires passe par l'approfondissement
de la réflexion sur le partage des responsabilités ».
La déclinaison en BOP et UO doit permettre un rapprochement de la gestion des crédits
du terrain - dans un cadre territorial ou au sein d'un service.
391. Trois niveaux de responsabilité peuvent alors être envisagés :
- les responsables de programme - qui se positionnent au niveau de l'architecture
telle qu'elle se dégage de la lecture de la loi de finances ;
- les gestionnaires de budget opérationnel de programme (BOP) responsables
d'actions ou de sous-actions. Ces gestionnaires vont disposer, au niveau de leur
BOP, de la fongibilité des crédits et seront responsables des résultats obtenus ;
- les chefs d'unité opérationnelle responsables d'objectifs opérationnels, déclinés au
sein d'un BOP.
2) La détermination de la responsabilité supportée par le responsable
de programme/gestionnaire
392. Jusqu'à présent, indistinctement, les termes de gestionnaire et de responsable de
programme ont pu être employés. Pourtant, et les développements précédents l'illustrent
parfaitement, si le responsable de programme est un gestionnaire, tout gestionnaire
n'est pas nécessairement responsable de programme à l'exemple des responsables
de BOP et autres unités opérationnelles. La question peut donc valablement se
poser, dès lors qu'il est possible de poser des définitions distinctes pour le responsable
de programme et le gestionnaire, de régimes de responsabilité distincts. Sachant,
qu'en définitive, la responsabilité ultime sera d'ordre politique lorsqu'il appartiendra
au gouvernement de défendre les résultats obtenus devant le Parlement, à l'occasion
du projet de loi de règlement correspondant.
Ce point évoqué pourrait conduire à différencier les régimes de responsabilité en fonction
du gestionnaire concerné.
Dans l'hypothèse où les objectifs ont été atteints, il n'y a pas grande difficulté à envisager
que le gestionnaire puisse, personnellement, en retirer un bénéfice sous la forme
--
8. Rapport Parlementaires en mission, La mise en œuvre de la LOLF, À l'épreuve de la pratique, insuffler
une nouvelle dynamique à la réforme, octobre 2006.
9. AN, Rapport d'information sur la mise en œuvre de la LOLF, nº 1554, p. 16.

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