Mémentos - Finances publiques - 12e - 22

22
MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES
« La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du gouvernement. Elle
assiste le Parlement et le gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et
de l'application des lois de financement de la Sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des
politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens.
Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image
fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière. »
Ces dispositions fondent les compétences non juridictionnelles détenues par la Cour des
comptes dans le domaine du contrôle de l'emploi des deniers publics. L'introduction de
cet article dans la Constitution en juillet 2008 ne doit pas laisser supposer que ce fondement
n'existe que depuis 2008. En effet, dans la version initiale de la Constitution en
1958, cette compétence était déjà établie pour le contrôle de l'exécution des lois de
finances. Elle figurait alors dans l'article 47 de la Constitution en son dernier alinéa. Lorsqu'en
1996, la Constitution a été révisée pour asseoir les lois de financement de la Sécurité
sociale, c'est dans l'article 47-1 que figurait la compétence détenue par la Cour des
comptes pour contrôler l'application des lois de financement de la Sécurité sociale.
L'article 47-2 a repris, parmi ces dispositions, le dernier alinéa de chacun de ces deux
articles et complété/précisé par ailleurs la mission d'assistance dévolue à la Cour des
comptes.
4) L'autonomie financière des collectivités territoriales
12. Peuvent également être cités l'article 72 de la Constitution - en ce qu'il pose le
principe de libre administration des collectivités locales - et son corollaire l'article 72-2
(issu de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003) :
« Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement
dans les conditions fixées par la loi.
Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures.
La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine.
Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent,
pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs
ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre.
Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de
l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute
création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses
des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.
La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités
territoriales. »
13. Les aspects essentiels des finances locales sont ainsi retracés par cet article
72-2 C :
- l'autonomie financière des collectivités locales - notamment au travers de la
notion de ressources propres et de leur part déterminante dans l'ensemble des
ressources dont les collectivités bénéficient ;
- la libre disposition, par ces collectivités, de leurs ressources ;
- la compétence fiscale dévolue aux collectivités locales - compétence exercée dans
un cadre législatif précisé ;

Mémentos - Finances publiques - 12e

Table des matières de la publication Mémentos - Finances publiques - 12e