Mémentos - Finances publiques - 12e - 23

CHAPITRE 1 - Les sources normatives des finances publiques
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- l'obligation pour l'État d'accompagner tout transfert de compétences des
ressources qui leur étaient, jusqu'alors, consacrées ;
- le recours à la péréquation afin d'assurer l'égalité entre les collectivités locales.
La libre administration des collectivités locales suppose, en effet, qu'elles disposent
d'une autonomie financière, dont la Constitution a érigé les contours, qui impliquent
une liberté fiscale - mais liberté surveillée ainsi que le prévoit l'article 34 de la
Constitution.
Il revient, en effet, au seul législateur, de fixer les règles concernant l'assiette, le taux et
les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. Cette compétence
législative s'entend, bien évidemment, également des impôts locaux.
14. Enfin, doit être cité l'article 53 de la Constitution qui prévoit qu'une loi est nécessaire
pour ratifier les traités engageant les finances de l'État : « Les traités (...) qui engagent les
finances de l'État (...) ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi ».
2* LES DISPOSITIONS ORGANIQUES
15. Les lois organiques ont vocation à préciser le contenu de la Constitution. En raison
de leur importance, ces lois sont adoptées selon une procédure particulière (art. 46)
et soumises obligatoirement au contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil
constitutionnel.
En matière financière, trois lois organiques viennent préciser le contenu de la
Constitution.
A - La loi organique relative aux lois de finances du 1er
2001
Mise en perspective
La Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er
août
août 2001 apporte les précisions
nécessaires en vue de l'adoption des lois de finances par le Parlement. Y est également précisé
le rôle de ce dernier dans le contrôle de l'exécution de ces lois. C'est d'ailleurs à cet effet que
l'article 47 de la Constitution renvoie, en son premier alinéa, à une loi organique la détermination
des conditions de vote des projets de loi de finances : « Le Parlement vote les projets de loi
de finances dans les conditions prévues par une loi organique ».
Cette LOLF remplace un précédent texte organique en date du 2 janvier 1959, adopté en
période d'installation des institutions de la Ve
République. Un texte qui a rencontré de
nombreuses limites : dispositions inconstitutionnelles, inapplicables ou incertaines dans leur
interprétation. Autant d'éléments qui seront évoqués dans la suite de ces développements et
qui permettent de comprendre pourquoi il était devenu nécessaire de modifier ce texte de
1959.
16. Avec les dispositions de la LOLF, deux éléments doivent être clairement appréhendés.
L'objectif a été, en effet, clairement ciblé par les parlementaires, auteurs de la LOLF
(proposition de loi organique) de rénover le pouvoir financier du Parlement mais
également d'améliorer la gestion publique.

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