Mémentos - Finances publiques - 12e - 31

CHAPITRE 2 - L'équation (déficitaire) des recettes et dépenses publiques
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On attribue à Villèle, ministre des Finances, cette formule accompagnant la présentation
du budget 1822 devant les parlementaires : « Messieurs, saluez ce chiffre, vous ne le
reverrez plus ! », à propos d'un budget qui présentait la particularité, pour la première
fois, d'atteindre un montant d'un milliard de francs de l'époque. Une formulation significative
pour un budget qui, depuis, n'a cessé d'augmenter.
31. Parmi ces dépenses, deux postes budgétaires singularisent le budget de l'État : ses
dépenses de personnel mais également la charge de sa dette :
- poids conséquent au sein du budget de l'État, les dépenses de personnel représentaient
en moyenne, au début des années 2000, plus de 40% des dépenses de
l'État. Ceci explique pourquoi un intérêt particulier leur a été accordé et la volonté
récurrente d'en voir le montant diminuer.
C'est dans cette perspective qu'a été mise en place cette politique de non-remplacement
d'un départ sur deux en retraite. Une politique qui a porté des fruits variables
puisqu'en 2010, les dépenses de personnel représentaient 28,7% du budget de
l'État, 41,6% en 2011 et 31,4% en 2012. Cette politique de non-remplacement
de départs en retraite a été engagée dans le cadre de la révision générale des
politiques publiques initiée en juillet 2007. Concrètement, elle a conduit à la
suppression de 150 000 emplois publics (calculés en équivalents temps pleins
travaillés) - selon le bilan établi par Mme
Lebranchu, ministre de la Fonction
publique, en juillet 2012. Par la suite, la part des dépenses de personnel a repris sa
progression, atteignant 39,4% du budget de l'État en 2020 pour un total de
147,9 Md€.L'augmentation importante du montant du budget de l'État sur ces
dernières années, a significativement fait évoluer le poids de la dépense de
personnel en valeur relative : 22,5% du budget en 2022 - à comparer au montant
brut, pour la même année : 198,8 Md€. Pour l'année 2023 : 33,4% pour un
montant de 163,6 Md€.
- autre poste budgétaire d'importance, la charge de la dette de l'État,c'est-à-dire
le montant des intérêts dus au titre des emprunts contractés. Cette charge s'évalue
chaque année à environ 14% du budget de l'État mais depuis la loi de finances
pour 2016, son estimation a été ramenée à environ 10% : 10,75% en loi de
finances pour 2017 pour un montant de 41,8 milliards d'euros, ramenés à 4,3%
en loi de finances pour 2022 pour un montant de 38,4 milliards d'euros. La
remontée des taux d'intérêt à compter de 2022 conduit à alourdir le poids de
cette dépense : 51,78 Md€ soit 10,6% du budget de l'État en loi de finances pour
2023.
C - Les dépenses obligatoires des collectivités territoriales
32. Parmi les dépenses locales, certaines sont obligatoires, c'est-à-dire que les collectivités
locales ont l'obligation d'inscrire à leur budget les crédits nécessaires à leur financement.
C'est le cas des dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles
ainsi que des dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé (CGCT, art.
L. 1612-15).

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