Mémentos - Finances publiques - 12e - 37

CHAPITRE 2 - L'équation (déficitaire) des recettes et dépenses publiques
37
exagérés et spoliateurs, et pour enlever ainsi telle ou telle portion de leur fortune à
certaines catégories de citoyens au profit d'autres citoyens5
».
Initialement, cet impôt frappait à la fois les personnes physiques et les entreprises.
Depuis la réforme initiée par le décret du 9 décembre 1948, doivent être distingués
l'impôt sur le revenu des personnes physiques et l'impôt sur les bénéfices des sociétés.
1. L'impôt sur le revenu des personnes physiques
Impôt
progressif
Foyer
fiscal
Cet impôt s'applique à l'ensemble des revenus des personnes physiques selon un taux
progressif.
L'impôt sur le revenu s'applique au foyer fiscal. Sont imposés, au titre de l'impôt sur le
revenu, tous les revenus des personnes fiscalement domiciliées en France. Mais
l'imposition sur le revenu concerne également des non-résidents, à raison des revenus de
source française ou des habitations qu'ils détiennent, à quelque titre que ce soit (sauf
convention contraire).
Revenu
imposable
Le revenu imposable se compose, principalement :
- des salaires, pensions de retraite ou d'invalidité, des rentes viagères... ;
- des bénéfices industriels et commerciaux (BIC : produits de locations meublées) ;
- des bénéfices agricoles (BA : revenus procurés par l'exploitation des fonds ruraux, profits
tirés de l'élevage...) ;
- des bénéfices non commerciaux (BNC : bénéfices des professions libérales, des charges
et offices, gains professionnels des sportifs, artistes, inventeurs, prostituées - la catégorie
des BNC est une catégorie « fourre-tout » destinée à éviter que certains revenus
particuliers n'échappent à l'impôt...) ;
- des revenus mobiliers (résultant de placements financiers) ;
- des revenus fonciers (produit des locations d'immeubles, bâtis ou non) ;
- des plus-values immobilières et mobilières ;
- des revenus des dirigeants de certaines sociétés (CGI, art. 62).
Les caractéristiques de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
Mise en perspective
Adapté aux revenus perçus par le foyer fiscal, l'IRPP s'inscrit, à raison des caractéristiques qui lui
ont été assignées, dans une perspective de recherche d'un impôt juste et économiquement
rationnel.
Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu sur l'ensemble des bénéfices et
revenus des membres du foyer fiscal (CGI, art. 6-1).
43. L'impôt sur le revenu tient compte de la situation familiale : instauré par la loi du
31 décembre 1945, le quotient familial permet de prendre en considération les
charges de famille et conduit à diviser le revenu imposable en fonction de la nature
du foyer fiscal (célibataire, marié, divorcé, veuf) et du nombre de personnes considérées
comme fiscalement à charge.
En ce sens, le quotient familial a pour effet de diminuer la charge fiscale des familles
nombreuses.
--
5. Haristov J., La personnalité dans l'impôt et la démocratie, 1910, F. Alcan.
▲

Mémentos - Finances publiques - 12e

Table des matières de la publication Mémentos - Finances publiques - 12e