Mémentos - Finances publiques - 12e - 41

3. Les droits de succession et de donation
52. Perçus au profit de l'État, les droits de succession et de donation (droits de
mutation à titre gratuit) sont des droits d'enregistrement perçus à la transmission
d'un patrimoine au décès d'une personne (droits de succession) ou de son vivant
(droits de donation). Le montant de ces droits varie en fonction du degré de parenté
(CGI, art. 750 ter et s.).
4. La taxe foncière sur les propriétés bâties
53. Perçue au profit des communes, de leurs intercommunalités et des départements,
la taxe foncière sur les propriétés bâties est due par les propriétaires ou usufruitiers
des immeubles bâtis, situés en France. Les immeubles doivent être fixés au sol à perpétuelle
demeure de telle façon qu'il est impossible de les déplacer sans les démolir.
Assiette
Exonérations
Cette
taxe est établie d'après la valeur locative cadastrale des propriétés. Cette valeur est
diminuée d'un abattement forfaitaire de 50% destiné à couvrir les frais de gestion,
d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation de l'immeuble (CGI, art. 1388).
Sont exonérées de cette taxe, de manière permanente, les propriétés publiques appartenant à
l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics non pourvus d'un caractère
industriel et commercial, à condition d'être affectées à un service public ou d'utilité générale.
Cette exonération est également soumise à la condition que ces propriétés soient
improductives de revenus. Sont également exonérés, les bâtiments ruraux affectés de manière
exclusive et permanente à un usage agricole, les édifices affectés à l'exercice public d'un culte,
les ouvrages et installations destinés à la distribution d'eau potable (CGI, art. 1382).
Peuvent être exonérés, de manière temporaire, certains locaux à usage professionnel ou
d'habitation, voire les constructions nouvelles (CGI, art. 1383 et s.).
5. La taxe foncière sur les propriétés non bâties
54. Prélevée au profit des communes, de leurs intercommunalités, la taxe foncière
sur les propriétés non bâties est établie sur les propriétés non bâties de toute
nature, y compris les mines, étangs et salines... (CGI, art. 1393).
Assiette Cette taxe est établie à partir de la valeur locative cadastrale, diminuée d'un abattement
forfaitaire de 20% (CGI, art. 1396).
Exonérations
Sont
exonérées, de manière permanente, les propriétés publiques appartenant à l'État, aux
collectivitéslocales dèslorsqu'elles sont affectées à un service public ou d'utilité générale
(jardins publics, cimetières...). Elles doivent également être improductives de revenus (CGI,
art. 1394).
Peuvent être exonérés, de manière temporaire, les terrains nouvellement plantés de noyers
(pour une durée de huit ans maximum - CGI, art. 1395 A) ou d'arbres truffiers (durant
quinze ans - CGI, art. 1395 B).
6. La taxe d'habitation
55. Perçue au profit des communes et des intercommunalités, la taxe d'habitation
était due, en principe, par toute personne physique ou morale disposant d'une habitation
meublée à titre privatif que ce soit en qualité de propriétaire ou de locataire, y
compris dans le cadre d'un usage à titre gratuit (logement de fonction). La loi de
finances pour 2006 avait étendu le paiement de cette taxe aux « personnes dont
l'habitat principal est constitué d'une résidence mobile terrestre » ou caravane, qui en
était jusqu'alors exemptée (application au 1er
janvier 2009).

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