Mémentos - Finances publiques - 12e - 42

Pouvaient être exonérés de cette taxe, sous certaines conditions, les locaux soumis à la
cotisation foncière des entreprises (CGI, art. 1407-II). Étaient également exonérés les
établissements publics scientifiques d'enseignement ou d'assistance (universités, hôpitaux
publics - CGI, art. 1408), réserve étant faite des locaux mis à la disposition du
personnel administratif, lesquels sont imposables au nom des personnes qui en ont un
usage privatif. La situation personnelle du contribuable (personne âgée de plus de 60
ans ou encore handicapées par exemple) pouvait également être prise en compte.
En 2019, la décision a été prise de supprimer la taxe d'habitation, suppression progressive
à l'horizon 2023.
c) L'imposition de la consommation
56. L'imposition de la consommation - ou autrement exprimée de la dépense -
s'entend, principalement, de la taxe sur la valeur ajoutée. Mais sont également
concernés la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ou
encore les droits sur les alcools et tabacs.
1. La TVA
57. Créée par une loi du 10 avril 1954, la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est
perçue sur le prix des produits et des services.
Au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, chaque assujetti est autorisé à déduire du
montant de la TVA qu'il a facturé et perçu, le montant de la TVA qu'il a lui-même
supporté lors de l'acquisition des biens et services nécessaires à son activité. La TVA
permet ainsi de ne taxer, lors de chaque transaction, que la différence entre la valeur
du produit livré et son coût total de production, soit la valeur ajoutée par le redevable.
58. Plusieurs taux de TVA sont appliqués en France en fonction de la nature de la
dépense. Il s'agit alors de taxer différemment selon le caractère nécessaire ou superflu
du bien/service acheté.
Il est possible de relever trois taux principaux applicables en France : un taux normal
(20 %), un taux intermédiaire (10 %) applicable à certains biens et prestations de
services comme les transports de voyageurs, la restauration, les travaux d'amélioration
du logement... et un taux réduit (5,5 %) applicable aux produits alimentaires, abonnements
gaz et électricité, fourniture de chaleur produite à partir d'énergies renouvelables
(CGI, art. 278 et s.). Des taux auxquels s'ajoutent des taux particuliers comme le taux
super-réduit de 2,1% applicable aux médicaments remboursables par la Sécurité
sociale et ceux applicables en Corse (quatre taux de 0,9 à 13% - CGI, art. 297) ou
dans les départements d'outre-mer (quatre taxes de 1,05% à 8,5% - CGI, art. 296
et s. ; voire pas de taxe comme en Guyane ou à Mayotte - CGI, art. 294 et s.).
59. Ces taux tendent à s'harmoniser avec ceux pratiqués au sein des pays membres de
l'Union européenne (la TVA, inventée en France, a été généralisée à l'ensemble des
États membres de l'Union européenne au début des années 1970).
Après l'échec des propositions de la Commission tendant à enserrer les taux pratiqués
par les États membres dans des fourchettes de 14 à 20% pour le taux normal et de 4 à
9% pour le taux réduit, une directive nº 92-77 du 19 octobre 1992 a imposé des taux
planchers fixés à 15% pour le taux normal et à 5% pour le taux réduit.

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