Mémentos - Finances publiques - 12e - 45

CHAPITRE 2 - L'équation (déficitaire) des recettes et dépenses publiques
a) Un endettement local encadré
65. Au niveau local, le recours à l'emprunt est strictement encadré. En effet, l'équilibre
des budgets locaux est alors recherché en distinguant, dans la présentation des recettes
et dépenses budgétaires, une section de fonctionnement et une section d'investissement.
Règle d'or encadrant l'endettement local
L'article L. 1612-4 du CGCT prévoit, en termes d'équilibre du budget local, que le prélèvement
sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté
aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts doit fournir des
ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à
échoir au cours de l'exercice. En d'autres termes, la collectivité locale doit pouvoir faire face
aux échéances des emprunts qu'elle a contractés et ne saurait, par ailleurs, financer le
remboursement des intérêts de ses emprunts en recourant à l'emprunt.
Le recours à l'emprunt est maîtrisé par cette règle qui oblige à financer l'ensemble des
dépenses de fonctionnement par des recettes propres (fiscalité, transferts, produits d'exploitation
et du domaine). Ceci limite le recours à l'emprunt pour financer des investissements.
Autrement dit, il ne saurait donc être question d'emprunter pour financer des dépenses de
fonctionnement ou pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt.
66. L'attitude des collectivités locales face à l'emprunt a également évolué. En effet,
les premières lois de décentralisation ont suscité un effort important d'investissement
de la part des collectivités locales, largement financé par l'emprunt. Mais dès les
années 1990, les collectivités locales se sont engagées dans une politique de désendettement
qui a porté ses fruits. De manière très significative, il suffit d'apprécier le niveau
d'endettement local en 1993 : 6,8 milliards d'euros et en 2004 : 3 milliards d'euros. Les
faibles taux d'intérêt expliquent en partie cette amélioration mais également la volonté
menée par les collectivités, sur ces années, de baisser leur niveau d'endettement au
moyen d'une gestion active de leur dette.
L'acte II de la décentralisation a conduit à une nouvelle détérioration de la situation financière
locale. Ainsi qu'a pu le constater la Cour des comptes dans son rapport sur la situation
et les perspectives des finances publiques (juin 2007), l'endettement local a
progressé pour atteindre 10% de la dette publique à raison de 59,29 milliards d'euros
pour les communes, 30,02 milliards d'euros pour les départements, 16,85 milliards
d'euros pour les régions et 18,19 milliards d'euros pour les groupements de communes8
.
67. Pour certaines de ces collectivités, la situation s'est notablement dégradée avec la
crise financière et la découverte de la nocivité de certains emprunts qu'elles avaient pu
contracter. Qualifiés de toxiques, ces emprunts se caractérisent par des formules
complexes de calcul des taux et des risques très importants d'augmentation de ces
taux impliquant une augmentation de la charge de la dette. De nombreuses collectivités
ont été attirées par ces emprunts, présentant la particularité de taux bas et attractifs
durant les premières années d'endettement. Mais cette attractivité est combinée à
une prise de risque qui, si elle se réalise, peut être lourde de conséquences financières
pour la collectivité concernée.
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8. Source : Les collectivités territoriales en chiffres, 2012.
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