Mémentos - Finances publiques - 12e - 47

CHAPITRE 2 - L'équation (déficitaire) des recettes et dépenses publiques
2) L'introduction d'une règle d'or
Mise en perspective
Traditionnellement, la règle d'or admet la réalité d'un déficit public dès lors que celui-ci est inférieur
au montant de l'investissement public. En ce sens, le déficit est alors vécu comme une
charge productive dès lors qu'il apparaît comme la contrepartie d'une augmentation du patrimoine
de la collectivité endettée. Or, s'agissant de l'État, cette règle d'or n'est pas appliquée.
L'État est en effet tenu de recourir à l'emprunt pour financer des dépenses de fonctionnement.
70. Selon les estimations, l'État est obligé d'emprunter pour payer ses fonctionnaires à
compter du 15 novembre les bonnes années, du 1er
novembre, les mauvaises11
.En
revanche et ainsi qu'il a été apprécié, cette règle d'or est strictement appliquée en
matière de budgets locaux.
S'agissant de l'État, la proposition a été formulée d'insérer cette règle d'or dans la loi
organique du 1er
août 200112. Mais cette règle vertueuse n'a pas été retenue au motif
qu'il n'était pas possible de « demander à l'État de se lier les mains, qui plus est dans
une loi organique »13
.
Réitérée à l'occasion de la révision des institutions en janvier 2008 et de la RGPP, la
proposition d'imposer à l'État le respect de cette règle d'or a de nouveau été écartée
au motif que l'interdiction des déficits de la section de fonctionnement recélait des difficultés
méthodologiques importantes - s'agissant, notamment, de son champ d'application,
de la définition des dépenses d'investissement, du périmètre des acteurs auquel
appliquer cette règle et des contraintes imposées à la fongibilité des crédits. Au surplus,
l'application de cette règle n'est pas synonyme de retour à l'équilibre des comptes des
administrations publiques, dès lors qu'elle permet des déficits persistants. Enfin,
l'exemple de l'Allemagne, qui a inscrit cette règle d'or dans sa loi fondamentale, n'est
pas des plus incitatifs. Cette règle d'or n'a pu empêcher ni l'accroissement rapide de la
dette publique passant de 20% du PIB dans les années 1970 à plus de 65% à compter
de 2004, ni d'éviter des déficits excédants, certaines années, le seuil de 3% du PIB.
Introduction de la règle d'or liée au déficit structurel des États membres
Avec le TSCG (Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance en matière budgétaire -
signé le 2 mars 2012 et entré en vigueur le 1er
janvier 2013), l'Union européenne a imposé aux
États membres le respect d'une règle d'or limitant le déficit structurel à 0,5% du PIB et imposant
le déclenchement d'un mécanisme automatique de correction lorsque les conditions fixées
par ce traité n'ont pas été respectées. La France a fait le choix de mettre en œuvre ce traité au
moyen d'une loi organique en date du 17 décembre 2012, relative à la programmation des
finances publiques.
71. Dans le cadre du « semestre européen », la France est tenue de transmettre à la
Commission européenne son programme de stabilité. À propos du programme de
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11. Carrez G., « Débat Les grands enjeux budgétaires et fiscaux », RFFP 2007, nº 97, p. 134.
12. Sénat, séance du 12 juin 2001, http://www.senat.fr/seances/s200106/s20010612/sc20010612050.html
13. AN, Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative aux lois de
finances, compte rendu nº 11 : http://www.assemblee-nationale.fr/11/cr-cspeclf/00-01/c0001011.asp
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http://www.senat.fr/seances/s200106/s20010612/sc20010612050.html http://www.assemblee-nationale.fr/11/cr-cspeclf/00-01/c0001011.asp

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