Mémentos - Finances publiques - 12e - 49

CHAPITRE 2 - L'équation (déficitaire) des recettes et dépenses publiques
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- -------------------------------------------------------------------------------------Réformée
avec la loi de finances pour 2004, la DGF intègre la compensation de
la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation, l'essentiel de la
dotation générale de décentralisation ainsi que les dotations de solidarité
urbaine et rurale.
Fonds de
compensation de
la taxe sur la valeur
ajoutée
La création du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
répond à une demande formulée par les maires de France en 1977 - s'étonnant
de ce que l'acquittement par eux de la TVA sur les investissements réalisés avait
pour conséquence de réduire d'autant les effets des subventions spécifiques
versées par l'État.
Ce fonds permet donc aux collectivités locales de récupérer la TVA acquittée sur
leurs dépenses d'investissement. Ce fonds conduit l'État à rembourser aux
collectivités, la TVA perçue sur les investissements réalisés. Ce versement
constitue la principale contribution de l'État aux investissements locaux et s'est
élevé à 6,65milliards d'euros en 2023. Sur cette base, la TVA supportée par les
collectivités locales est remboursée avec un décalage de deux années.
74. À ces principales contributions, peuvent s'ajouter les dotations régionale et
départementale d'équipement scolaire (987 millions d'euros en 2023), la dotation
élu local (réservée aux petites communes rurales, est destinée à compenser leurs
dépenses obligatoires liées aux dispositions législatives relatives aux autorisations
d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités
des adjoints et des maires - 109 millions d'euros en 2023) ou encore le prélèvement
sur recettes au profit de la Corse (43 millions d'euros en 2023).
2) Objet des concours financiers de l'État
75. Ces concours financiers traduisent l'aide accordée par l'État aux collectivités décentralisées
dans le financement des compétences qu'elles détiennent.
Il peut aussi s'agir, pour l'État, de compenser les mesures fiscales adoptées par le législateur
(comme le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique
territoriale en 2010) ou encore de compenser les transferts de compétence opérés dans
le cadre de la décentralisation (RMI/RSA transféré aux départements en 2004).
Les concours financiers de l'État sont destinés à garantir la relative stabilité des budgets
locaux - au regard des évolutions législatives affectant le champ de compétences des
collectivités locales - tout en assurant une péréquation entre collectivités afin de rétablir
une équité fiscale.
76. Autant d'objectifs poursuivis par la technique des dotations - qui ont pu altérer la
compréhension générale du système. Avant la réforme initiée par la loi de finances
pour 2004, diversité et complexité pouvaient qualifier le système des concours financiers
de l'État aux collectivités locales. En effet, afin de répondre au mieux aux disparités
constatées aux niveaux décentralisés, les mécanismes compensateurs et péréquateurs
avaient été démultipliés. Une diversité qui est alors devenue synonyme de
complexité - notamment dans les règles de calcul des dotations et dans les critères
d'attribution. Dans ce contexte, chaque année, deux millions de données devaient
être collectées et traitées afin de procéder à la répartition entre collectivités des dotations
de l'État. Le régime des dotations versées par l'État était ainsi le fruit d'un empilement,
d'une succession de réformes se juxtaposant sans réelle unité. Une complexité
qui permettait difficilement de percevoir l'impact réel de ces dotations sur les budgets
locaux.

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