Mémentos - Finances publiques - 12e - 51

CHAPITRE 2 - L'équation (déficitaire) des recettes et dépenses publiques
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- contributions versées au titre de la solidarité avec les communes touchées par des
intempéries (315 066 euros de dons de particuliers au titre de l'aide aux victimes
de la tempête Xynthia en 2010) ;
- participation du Feder à l'équipement technologique et informatique des établissements
du second degré (2015) ;
- participation de la ville de Paris aux travaux de réfection du Musée d'art moderne
(2018) ;
- parmi bien d'autres exemples...
Au niveau local, l'exemple peut être donné de cette personne âgée qui décédant, lègue
sa fortune à sa commune avec l'obligation d'employer cet argent dans un but déterminé
- comme la construction ou l'entretien d'une maison de retraite.
3) L'évaluation des fonds de concours
80. Dans le cadre de l'ordonnance du 2 janvier 1959, les fonds de concours n'étaient
pas évalués en loi de finances initiale. Les parlementaires n'en avaient connaissance
qu'au stade de la loi de règlement. Certes, la technique des fonds de concours
conduit à une majoration des crédits votés par les parlementaires en loi de finances
initiale (majoration effectuée par arrêté du ministre chargé du budget) mais, ainsi que
l'avait souligné Hervé Message, la procédure des fonds de concours est « peu propice
au contrôle parlementaire »14
.
Le Conseil constitutionnel avait d'ailleurs lui-même indiqué que « les règles à suivre pour la
mise en œuvre de la procédure des fonds de concours, ont en vertu de l'article 19, alinéa 2
de l'ordonnance du 2 janvier 1959, un caractère réglementaire et n'impliquent aucune
autorisation législative préalable »15
et a pu, par ailleurs, préciser que « le produit du verse.
ment
attendu (des fonds de concours) n'(a) pas à être prévu et évalué en loi de finances »16
Si elle n'est pas prévue par les textes, l'information des parlementaires est néanmoins
souhaitable. Interrogée sur la pertinence d'une telle information adressée aux parlementaires,
la Cour des comptes a conclu que l'estimation du montant global des recettes
tirées des fonds de concours pouvait néanmoins s'avérer délicate17
.
Les parlementaires ont, par ailleurs, clairement manifesté leur souhait d'être informés du
montant des fonds de concours dont l'État bénéficie18
tendant à ce que soit joint au
projet de loi de finances, un état prévisionnel des principaux fonds de concours.
81. La LOLF trace une évolution significative puisque les fonds de concours doivent
être inscrits en lois de finances initiales.
Ces fonds de concours sont désormais retracés par programme et par titre dans les
annexes jointes au projet de loi de finances - conformément aux dispositions de
l'article 51 de la LOLF - au travers d'une estimation des crédits susceptibles d'être
--
14. « La procédure des fonds de concours », RFFP 1989, p. 273.
15. Cons. const., 31 déc. 1981, nº 81-135 DC, 4e
loi de finances rectificative pour 1981.
16. Cons. const., 20 déc. 1984, nº 184-84 DC, Loi de finances pour 1985.
17. L'évaluation des fonds de concours - Réponse de la Cour des comptes - Rapport de la Commission
des finances de l'Assemblée nationale sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de
1993, Doc. AN 1995, nº 2118, p. 218.
18. Rapport de la Commission des finances sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de
1991, Doc. AN 1992-1993, nº 349, p. 99.

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