Mémentos - Finances publiques - 12e - 52

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES
ouverts par voie de fonds de concours - fonds de concours évalués à 5,24 milliards
d'euros en loi de finances pour 2023.
F - Les prélèvements sur recettes
Définition
L'article 6 de la LOLF consacre la technique des prélèvements sur recettes : un montant déterminé
de recettes de l'État peut être rétrocédé directement au profit des collectivités territoriales
ou de l'Union européenne. Ces prélèvements sur les recettes de l'État sont, dans leur montant,
évalués de façon précise et distincte dans la loi de finances. Ils sont institués par une loi de
finances, qui précise l'objet du prélèvement ainsi que les catégories de collectivités territoriales
qui en sont bénéficiaires.
1) La consécration de la technique des prélèvements sur recettes
82. Cette technique du prélèvement sur recettes était apparue dans les faits en 1969 pour
les collectivités locales (en vue de compenser la suppression d'impôts locaux) puis en 1971
pour assurer la contribution de la France au budget des Communautés européennes.
C'est l'article 6 de la LOLF qui consacre la technique des prélèvements sur recettes et leur
donne un fondement juridique. Ainsi que l'a précisé le Conseil constitutionnel, les prélèvements
sur recettes doivent s'analyser comme une rétrocession directe d'un montant
déterminé de recettes de l'État au profit des collectivités locales ou des communautés
européennes (désormais Union européenne) en vue de couvrir des charges qui incombent
à ces bénéficiaires et non à l'État19
.
2) Prélèvements et affectations de recettes
Ce qu'en dit le Conseil constitutionnel
La question a été posée au Conseil constitutionnel d'une méconnaissance, par cette technique,
du principe d'universalité budgétaire. En effet, et ainsi que l'a rappelé le Conseil
constitutionnel dans sa décision du 29 décembre 1982, la nécessité d'un contrôle efficace
du Parlement exige que les recettes et les dépenses figurent au budget pour leur montant
brut sans être contractées. Et de relever que « le mécanisme des prélèvements sur recettes
(au profit des collectivités locales et des Communautés européennes) n'introduit dans la
présentation budgétaire aucune contraction qui serait contraire à l'article 18 de l'ordonnance
; qu'en effet, l'État A énumère et évalue la totalité, avant prélèvement, des recettes
de l'État, puis désigne et évalue chacun des prélèvements opérés, dont le total est, ensuite,
déduit du montant brut de l'ensemble des recettes ; que cette présentation ne conduit pas
à dissimuler une recette ou une fraction de recette de l'État non plus qu'à occulter une
charge ; que si dans le tableau d'équilibre (...) ne figure que le montant des ressources
totales diminué des prélèvements, sans que soit reprise la décomposition figurant à l'État
A, cette présentation n'est pas contraire au principe de non-contraction alors surtout que
l'article (contenant le tableau d'équilibre) renvoie expressément (audit) État.
Considérant (...) que les prélèvements, sur recette, opérés au profit des collectivités locales
ou des Communautés européennes ne sont pas constitutifs d'une affectation de recettes
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19. Cons. const., 29 déc. 1982, nº 84-154 DC, Loi de finances pour 1983.
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