Mémentos - Finances publiques - 12e - 55

CHAPITRE 2 - L'équation (déficitaire) des recettes et dépenses publiques
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personnalité juridique, le MES a été doté d'un capital fixe de 80 milliards d'euros et d'un
capital autorisé de 700 milliards d'euros engagés par les pays membres en fonction de
leur PIB et de leur population. Ce montant permet d'assurer la crédibilité du MES face
aux investisseurs. Il s'agissait, concrètement, de lever des fonds sur les marchés à des
taux raisonnables et de prêter aux États en difficulté ainsi qu'à leurs banques si nécessaire.
Le MES peut également acheter des obligations aux États qui ne parviennent plus
à en vendre sur les marchés.
89. Avec la crise sanitaire de 2020, la possibilité a été évoquée d'accorder des crédits
en urgence aux États avant même qu'ils ne soient placés sous tutelle. En parallèle, une
ligne budgétaire (Pandemic Crisis Support) consacrée à la gestion de la crise de la
Covid-19, a été créée au sein du MES. Son emploi n'est pas conditionné ce qui signifie
que les États concernés ne sont pas soumis aux exigences habituelles de gestion de
leurs finances publiques. Le montant de cette ligne de crédits s'élève à 240 milliards
d'euros et se répartit entre États, en fonction de leur capacité de crédits (68,5 Md€
pour l'Allemagne, 48,3 Md€ pour la France, 35,5 Md€ pour l'Italie et encore
24,8 milliards pour l'Espagne). Ces montants ont été fixés à hauteur de 2% du PIB
de chacun des États membres (chiffre 2019). L'intérêt pour un État de recourir à cette
aide dépend des conditions de prêt qui peuvent lui être consenties par les investisseurs
traditionnels et en particulier, de la différence de taux pratiqués entre ces derniers et
ceux consentis par le MES.
En parallèle, la Commission européenne a fait le choix du déclenchement de la clause
dérogatoire générale et un dispositif de mutualisation des dettes contractées par les
États membres de l'Union pour gérer cette crise a été mis en place avec une capacité
d'emprunt établie à 750 Md€ (Programme Next Generation UE). La BCE a, quant à elle,
poursuivi son plan de rachat des dettes souveraines avec le PEPP (Pandemic Emergency
Purchase Program).
B - La discipline budgétaire européenne à l'épreuve
de la crise financière de 2007
Mise en perspective
Le dispositif budgétaire initié par le Traité de Maastricht fixe deux contraintes essentielles aux
États membres21
: la maîtrise des déficits publics d'une part et la maîtrise de l'endettement
public d'autre part. Ces contraintes s'inscrivent dans une discipline budgétaire à laquelle sont
associées des sanctions que l'Union européenne peut infliger aux États ne la respectant pas.
1) Les modalités de mise en œuvre de la discipline budgétaire
90. L'impact de la crise financière apparue en 2007 a rendu nécessaire une modification
des modalités de mise en œuvre de cette discipline. La Commission, le Conseil et
--
21. Discipline budgétaire s'imposant aux États membres de la zone euro en termes de stabilité
(19 États). Pour les États non-membres de la zone euro, ces objectifs sont imposés, dans une moindre
mesure, en termes de convergence (8 États depuis la décision prise par la Grande-Bretagne de sortir
de l'Union européenne - Brexit du 23 juin 2016).

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