Mémentos - Finances publiques - 12e - 56

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES
le Parlement se sont accordés dans le cadre du Six pack (décembre 2011) afin
d'adapter les sanctions susceptibles d'être infligées à un État.
Sur le principe, les sanctions peuvent désormais s'envisager dès lors que l'un des deux
critères n'est pas respecté. Antérieurement, la procédure de déficit excessif n'était
déclenchée que lorsque l'État ne respectait pas le critère tenant à une limitation de son
déficit public à hauteur de 3% de son PIB. Désormais, il sera possible d'engager cette
procédure dès lors que le montant de la dette publique dépasse les 60% du PIB et
alors même que le déficit public est maîtrisé.
En l'état actuel et parce que de nombreux États sont déjà en procédure de déficit
excessif, il a été prévu une période de transition afin de leur laisser un délai de trois ans
pour respecter la règle concernant la dette à partir du moment où ils auront corrigé leur
déficit excessif.
91. La surveillance a également été étendue à l'ensemble des déséquilibres macroéconomiques
: en plus des indicateurs traditionnels, la Commission a étendu sa surveillance
à l'endettement privé, l'évolution des marchés financiers, le chômage, les taux
de change, l'évolution des prix mais également la croissance, la productivité ou
encore l'investissement...
Enfin, le TSCG a prévu la possibilité de suspendre ces contraintes imposées aux États en
raison des circonstances. En cas de circonstances exceptionnelles, l'Europe peut décider
de suspendre le respect des contraintes maastrichiennes et permettre à un État de
prendre les mesures nécessaires au maintien de son économie. Provisoire, cette suspension
permet de réagir à une situation d'urgence et de reporter à plus tard, les efforts
budgétaires à consentir par l'État concerné. Cette clause a vocation à s'appliquer à
« des faits inhabituels indépendants de la volonté de la partie contractante concernée »,
elle a été utilisée à deux reprises : - pour l'Italie en 2009 à la suite des tremblements de
terre à l'Aquila ; - pour la Belgique à la suite des attentats terroristes de 2016.
Le TSCG permet également de déclencher la clause dérogatoire générale qui permet de
suspendre au sein de la zone européenne, ces contraintes budgétaires afin de gérer les
conséquences d'une crise majeure. Cette clause a été utilisée en mars 2020 à la suite de
la pandémie de Covid-19.
2) Les sanctions prévues par le Six pack
92. L'arsenal des sanctions a également été revisité par le Six pack.
Traité de Maastricht et Pacte de stabilité et de croissance
Il faut se souvenir que dans le cadre du Traité deMaastricht (1992) et du Pacte de stabilité et de
croissance (1997), il était possible d'adresser à un État présentant un niveau de déficit inquiétant,
un avertissement au moyen d'une recommandation. Aux lendemains du Traité deMaastricht, sur
les 15 États membres de l'Union, 13 faisaient l'objet d'une recommandation en 1993.
Si cet avertissement n'était pas suivi d'effets, l'État pouvait faire l'objet d'une mise en demeure
(avec obligation de rétablir sa situation budgétaire à échéance fixée). En 2004, trois états
pouvaient faire l'objet d'unemise endemeure : la Grèce, la France et l'Allemagne. Pour des
raisons politiques évidentes, la France et l'Allemagne ont échappé à cette sanction mais pas la
Grèce. Au contraire, ces deux premiers pays ont obtenu de l'Europe une modification du pacte
de stabilité et de croissance avec la possibilité pour un État de se prévaloir de circonstances exceptionnelles
(ce qui a été le cas pour l'Allemagne et le coût de sa réunification) et un allongement
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