Mémentos - Finances publiques - 12e - 58

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES
auprès de la Cour des comptes et présidé par le premier président de la Cour des
comptes. Il est chargé d'exprimer un avis sur l'estimation du produit intérieur brut sur
laquelle reposent les projets de loi de programmation des finances publiques, les
projets de loi de finances de l'année, les projets de loi de financement de la Sécurité
sociale, les projets de loi de finances rectificatives, les projets de loi de financement
rectificative de la Sécurité sociale, le programme de stabilité établi au titre des politiques
économiques des États membres de l'Union européenne.
96. S'agissant des projets de loi de règlement (dénommées loi relative aux résultats de
la gestion et portant approbation des comptes de l'année, depuis la loi organique du
28 décembre 2021), si par son avis, le Haut Conseil des Finances publiques identifie
des écarts importants en comparaison des résultats de l'exécution de l'année écoulée
avec les orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation
des finances publiques, il revient au gouvernement d'exposer les raisons de cet
écart lors de l'examen de ce projet par chaque assemblée et d'indiquer les mesures de
correction envisagées.
Un écart est considéré comme important au regard des orientations pluriannuelles de
solde structurel de l'ensemble des administrations publiques lorsqu'il représente au
moins 0,5% du produit intérieur brut sur une année donnée ou au moins 0,25% du
produit intérieur brut par an en moyenne sur deux années consécutives.
Le gouvernement est alors tenu de prendre en compte cet écart au plus tard dans le
prochain projet de loi de finances de l'année ou de loi de financement de la Sécurité
sociale de l'année. Il revient au Haut Conseil des Finances publiques d'apprécier, au
moyen d'un avis, ces mesures de correction.
C - Le pacte budgétaire européen à l'épreuve de la Covid-19
97. Les mesures financières et budgétaires prises pour gérer la crise sanitaire liée à la
pandémie de Covid-19 ont détérioré, de manière significative la situation de plusieurs
États membres de l'Union européenne. En France, les mesures prises pour soutenir
l'économie française ont effacé les améliorations constatées, en matière de déficit
public, depuis 2017.
Avec sa deuxième loi de finances rectificative pour 2020 (avril), la France avait anticipé
un déficit public à hauteur de 9,1% de son PIB et une dette publique établie à 115%
de son PIB. Des chiffres qui avaient été portés, respectivement, à 11 et 120,9% avec le
3e
projet de loi de finances rectificative de juin 2020... À la fin de l'année 2020, la situation
de la France s'est établie à 9% de déficit public et 114,6% d'endettement public.
En 2021, la situation budgétaire de la France a connu une légère amélioration avec un
déficit public établi à 6,5% du PIB et une dette publique à hauteur de 112,9% du PIB.
D'autres États ont, avec les mêmes résultats, tenté de soutenir leur économie comme en
Italie où les mesures prises vont, selon les estimations, générer un déficit public de 9,6%
de son PIB et porter son endettement public à 155,6% de son PIB pour l'année 2020.
98. Au niveau européen, la Commission européenne a fait le choix de suspendre le
pacte budgétaire en actionnant la clause dérogatoire générale (mars 2020). Prévue
par le TSCG, cette clause permet aux gouvernements d'agir en fonction de leurs
besoins financiers et de prendre les mesures nécessaires au soutien de leur économie,
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