Mémentos - Finances publiques - 12e - 65

CHAPITRE 3 - Les principes encadrant l'élaboration des budgets publics
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Avec la révision constitutionnelle de juillet 2008, ce sont les dispositions de l'article 34
qui ont été complétées d'un alinéa confiant compétence au Parlement pour voter des
lois de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques.
Selon ces mêmes dispositions, il est précisé que ces orientations pluriannuelles doivent
s'inscrire dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques.
109. Les lois de programmation adoptées depuis 2008 ont conduit à distinguer les
finances publiques et les dépenses de l'État. Ceci permet au Parlement de disposer à
la fois d'un panorama global de maîtrise des finances publiques mais également des
précisions quant à la soutenabilité des dépenses de l'État.
Leur contenu se fait désormais plus précis à la lumière des clarifications apportées par la
loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
1) Les lois de programmation pluriannuelle des finances publiques
110. Trois innovations importantes résultent de la loi organique nº 2012-1403 relative
à la programmation et à la gouvernance des finances publiques du 7 décembre 2012 -
innovations reprises et précisées avec la loi organique nº 2021-1836 du
28 décembre 2021 :
Objectif
budgétaire
de moyen
terme
Haut conseil
des finances
publiques
Mécanisme
de correction
La loi de programmation des finances publiques fixe un objectif de moyen terme
pour l'ensemble des administrations publiques. Chaque année, l'examen des
projets de loi de finances et de loi de financement de la Sécurité sociale doit permettre
de vérifier le respect de cette trajectoire.
La création du Haut conseil des finances publiques, organisme indépendant
présidé par le premier président de la Cour des comptes, chargé d'éclairer le Parlement
et le gouvernement sur la fiabilité des prévisions macro-économiques. Il est
notamment chargé d'émettre un avis sur le programme de stabilité adressé aux
instances européennes.
En cas d'écart constaté par le Haut conseil des finances publiques avec la trajectoire
fixée dans la loi de programmation des finances publiques, un mécanisme de
correction doit être mis en place.
111. Toujours selon ce cadre organique, la loi de programmation fixe le cadre budgétaire
s'imposant à la France :
Objectif à
moyen terme
de solde
structurel
La loi de programmation définit l'objectif à moyen terme de solde structurel auquel
fait référence le traité, dans le respect de l'objectif, déjà inscrit dans la Constitution,
d'équilibre des comptes des administrations publiques. Cette trajectoire doit être
définie pour chaque année de la programmation et pour l'ensemble des
administrations publiques.
Dette publique La loi de programmation détermine l'évolution de la dette publique.
Dépenses
publiques
Temporalité
La loi de programmation couvre une période d'au moins trois ans.
En termes d'exécution, il est prévu une présentation par le gouvernement au Parlement,
au printemps, d'un bilan de la loi de programmation des finances publiques. Cette
La loi de programmation contient également des plafonds de dépenses pour l'État,
des objectifs de dépenses pour les régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale
ainsi que les planchers de mesures nouvelles, législatives ou réglementaires, en
recettes fiscales et sociales.

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