Mémentos - Finances publiques - 12e - 66

66
MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES
disposition est présentée comme permettant un suivi démocratique de la mise en œuvre
des engagements portés par cette loi.
2) La pratique des lois de programmation pluriannuelle des finances
publiques
112. La première loi de programmation pluriannuelle date du 9 février 2009. L'objectif
avait alors été fixé d'un redressement des finances publiques françaises sur la période
2009-2012. Ce redressement devait être atteint sans augmentation du poids des
prélèvements mais uniquement par la maîtrise des dépenses, en divisant par deux le
rythme de croissance annuel de la dépense publique3
.
Adoptée dans un contexte de crise, elle a très rapidement livré ses limites. Ceci explique
qu'une deuxième loi soit rapidement intervenue, en date du 28 décembre 2010, portant
programmation des finances publiques pour les années 2011 à 20144
.
113. Avec le changement de gouvernement, une troisième loi de programmation a été
adoptée pour la période 2012-2017. Cette programmation présentait la particularité
de s'établir sur la durée de la législature en identifiant deux temps du quinquennat :
le temps du redressement avec un retour prévu du déficit public à 3% du PIB dès
2013 et une baisse du poids de la dette publique à partir de 2014 et le temps de
l'équilibre structurel avec un déficit structurel limité à 0,5% du PIB à compter de
2015 et un retour à l'équilibre structurel dès 2016.
Puis, comme les deux précédentes, cette loi de programmation se focalise sur une
période triennale (en l'occurrence 2013-2015) et identifie le contenu du budget de
l'État avec une programmation détaillée par mission, l'enveloppe des concours financiers
de l'État aux collectivités territoriales, le plancher annuel de mesures nouvelles afférentes
aux prélèvements obligatoires qui devront être votées ou adoptées par voie réglementaire
sur la période de programmation, l'affectation des éventuels surplus de
recettes au désendettement5
...
114. Deux ans plus tard, une nouvelle loi de programmation a conduit à réviser les
perspectives initialement retenues par le gouvernement de gauche arrivé en 2012 au
pouvoir, détaillant les objectifs généraux des finances publiques, l'évolution des
dépenses et recettes publiques avec un plafond de dépenses fiscales, une revue des
dépenses et un objectif d'évolution des dépenses publiques locales6
.
La dernière loi de programmation portant sur les années 2018 à 2022 reprend les
thématiques habituelles et précise, plus particulièrement, les conditions de la contribution
des collectivités à la réduction des dépenses publiques et du déficit public y sont
précisées7
. Alors même que la crise sanitaire de 2020 a profondément modifié les orientations
budgétaires retenues dans cette loi, le gouvernement a tardé à faire adopter une
nouvelle loi de programmation.
--
3. L. nº 2009-135, 9 févr. 2009, de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012.
4. L. nº 2010-1645, 28 déc. 2010, de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
5. L. nº 2012-1558, 31 déc. 2012, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
6. L. nº 2014-1653, 29 déc. 2014, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
7. L. nº 2018-32, 22 janv. 2018, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

Mémentos - Finances publiques - 12e

Table des matières de la publication Mémentos - Finances publiques - 12e