Mémentos - Finances publiques - 12e - 69

CHAPITRE 3 - Les principes encadrant l'élaboration des budgets publics
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B - La nécessité d'affecter certaines recettes à certaines
dépenses
118. La stricte application du principe de non-affectation avait suscité un épisode
demeuré célèbre, celui de l'édification de la statue de Chasseloup-Laubat fabriquée
par fonte de vieux canons. C'est en 1876, qu'une souscription fut ouverte en vue de
rendre hommage à l'ancien ministre de la Marine, Chasseloup-Laubat. Le ministre de
la Marine de l'époque décida de participer à cette souscription de manière originale :
sa souscription prenant la forme de bronze provenant de vieux canons destinés à être
fondus pour constituer la matière première de la statue à réaliser. La Cour des comptes
dénonça ce procédé et indiqua, qu'en pareilles circonstances, il convenait de vendre
les canons et que le produit de cette vente devait être versé au budget de l'État.
Cette anecdote a révélé la nécessité d'un aménagement des principes d'unité et d'universalité.
Avec l'article 16 de la LOLF, ces affectations peuvent prendre la forme de
budgets annexes, de comptes spéciaux ou de procédures comptables particulières
telles que des fonds de concours, des rétablissements de crédits ou en encore des prélèvements
sur recettes.
1) La technique des fonds de concours
Mise en perspective
Telle qu'elle a déjà été appréhendée (v. Chapitre 2, 2, E), la technique des fonds de concours
assure la mise à disposition de fonds qui présentent la particularité de devoir être utilisés
conformément à l'intention de la partie versante. C'est cette particularité qui fait du fonds de
concours un aménagement au principe d'universalité budgétaire.
119. Rappelons que le Conseil constitutionnel a fait de cette condition, un élément
caractéristique essentiel en estimant que le non-respect de l'intention de la partie
versante était de nature à porter « atteinte au droit de propriété garanti par l'article 2
de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 »9
.
2) La technique des rétablissements de crédits
Définition
Ainsi que le prévoit l'article 17-IV de la LOLF, « peuvent donner lieu à rétablissement de crédits
dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des Finances :
1º Les recettes provenant de la restitution au Trésor de sommes payées indûment ou à titre
provisoire sur crédits budgétaires ;
2º Les recettes provenant de cessions entre services de l'État ayant donné lieu à paiement sur
crédits budgétaires ».
120. Le rétablissement de crédits se présente comme une procédure comptable
d'annulation d'une dépense. Ceci explique que le rétablissement peut intervenir sans
limitation de durée par rapport à la dépense initiale.
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9. Cons. const., 25 juill. 2001, nº 2001-448 DC, Loi organique relative aux lois de finances.

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