Plan de cours Présentation PARTIE 1 L'élaboration des budgets publics Chapitre 1 Les sources normatives des finances publiques 1 Les fondements constitutionnels des finances publiques A - La Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen B - La Constitution du 4 octobre 1958 1) Les compétences du Parlement 2) Les modalités de vote des lois financières 3) Le rôle dévolu à la Cour des comptes 4) L'autonomie financière des collectivités territoriales 2 Les dispositions organiques A - La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 B - La loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale du 14 mars 2022 C - La loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités locales du 29juillet 2004 3 La jurisprudence constitutionnelle A- L'apport du contrôle de constitutionnalité à la matière financière B - Le contrôle de constitutionnalité des lois financières 19 19 19 20 20 20 21 22 23 23 24 24 25 25 26 4 Le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique 27 5