Mémentos - Finances publiques - 12e - 74

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES
A - De l'abonnement à la spécialité budgétaire
132. Selon l'intensité du pouvoir financier détenu par le Parlement, ce dernier était
tenu de voter le budget dans sa globalité selon le système de l'abonnement ou, au
contraire, amené à exercer un réel pouvoir financier en votant le budget à un niveau
de détail suffisant permettant de lier le gouvernement en termes d'exécution.
1) La déconnexion des unités de vote et de spécialité
133. Le système de l'abonnement permettait d'obtenir un vote global du texte budgétaire,
laissant le gouvernement totalement libre de l'orientation à donner aux crédits
durant l'exercice budgétaire.
L'application d'un tel système se fait, en principe, l'écho d'un régime politique autoritaire
au sein duquel l'exécutif aurait les moyens d'obtenir du législatif. Ainsi a-t-il été
appliqué avant 1817.
Les modalités d'adoption des textes budgétaires ont ensuite varié dans leur degré de
précision. Ainsi, la loi de finances pour 1817 (loi du 25 mars) a imposé le vote des
crédits par ministère. Les crédits ainsi votés, étaient mis à disposition des ministères et
chacun d'eux disposait librement de cette enveloppe de crédits en termes de répartition
et d'utilisation.
Les modalités d'adoption du budget de l'État se précisèrent, par la suite, imposant un
vote des crédits par section de ministère sous la Restauration (ordonnance du
1er
septembre 1827), puis par chapitre budgétaire (L., 29 janv. 1831) sous la monarchie
de Juillet.
Avec le Second Empire, les modalités reviennent à un vote des crédits par ministère
(sénatus-consulte du 25 décembre 1852). La phase libérale de l'empire permet de
préciser le vote des crédits au niveau du chapitre (sénatus-consulte du 8 septembre
1869).
Seules des circonstances exceptionnelles ont pu contraindre les parlementaires à voter
globalement les crédits (Première et Seconde Guerres mondiales, crise de 1929...).
Parallèlement à cette évolution dans le degré de précisions du vote du budget de l'État,
les parlementaires ont obtenu que le budget de l'État soit présenté de manière plus
détaillée au travers d'une multiplication des chapitres budgétaires : 164 en 1827,
moins de 400 en 1877, 637 en 1883, 829 en 1892, 1 055 en 1896, 1 090 en 1900,
2 000 en 1930 et plus de 5 000 en 1955.
134. Cette multiplication du nombre de chapitres budgétaires devait susciter une
déconnexion des unités de vote et de spécialité. Le principe de spécialité s'exprime au
travers de l'unité de spécialité - niveau de définition ou encore de détail retenu dans
la présentation des crédits budgétaires, qui s'imposera au gouvernement en termes
d'exécution.
Cette unité de spécialité se double d'une unité de vote, niveau auquel les parlementaires
vont exprimer leur assentiment aux répartitions de crédits effectuées.
En effet, si dans l'idéal, l'unité de vote et l'unité de spécialité ne devraient faire qu'une,
la pratique de vote des lois de finances ne le permet pas. Comment envisager que les
parlementaires puissent se prononcer, dans le délai qui leur est imparti pour adopter la
loi de finances (70 jours et peut-être bientôt 50 jours si le projet de révision

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