Mémentos - Finances publiques - 12e - 75

CHAPITRE 3 - Les principes encadrant l'élaboration des budgets publics
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constitutionnelle du printemps 2018 parvient à son terme), en autant de votes qu'il y a
de chapitres - ou désormais de programmes et dotations.
C'était techniquement impossible... C'est la raison pour laquelle, afin de rationaliser la
procédure d'adoption du budget de l'État, la spécialisation et le vote des crédits ont
été scindés.
En d'autres termes, afin de rationaliser le travail législatif, les crédits ont été spécialisés à
un niveau de détail (le chapitre : unité de spécialité) mais le vote s'est pratiqué à un
niveau plus globalisant (le titre : unité de vote - au sein duquel prennent place des chapitres
budgétaires).
Cette distinction n'altère toutefois nullement la portée de la spécialisation des crédits. En
effet, en votant au niveau du titre, les parlementaires acquiesçaient, par la même occasion,
à la répartition des crédits telle qu'elle résultait de la distinction en chapitres.
2) Le programme/la dotation, nouvelles unités de spécialité
135. Avec la LOLF, la nouvelle architecture financière retenue pour la présentation des
crédits budgétaires distingue la mission - unité de vote et le programme ou la dotation
- unités de spécialité.
L'article 7 de l'ordonnance de 1959 précisait que les crédits ouverts par la loi de finances
étaient affectés à un service ou à un ensemble de services et spécialisés par chapitres
groupant les dépenses selon leur nature ou leur destination.
Désormais, et avec l'article 7 de la LOLF, les crédits sont spécialisés par programme
ou par dotation. Tandis que l'article 43 précise que les crédits du budget général sont
votés par mission.
Bien évidemment, ce changement architectural n'enlève en rien au principe de spécialité
: lorsque les parlementaires votent les missions contenues dans la loi de finances -
le gouvernement se doit, dans l'exécution de la loi de finances, de respecter la répartition
des crédits telle qu'elle résulte désormais des programmes et des dotations.
Ce qu'en dit le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a souligné, à l'occasion de sa décision du 25juillet 200113
«qu'en application du principe de spécialité budgétaire, la mise à disposition des crédits
votés en loi de finances est conforme, pour chaque programme ou dotation de chacun
des ministères, aux montants figurant dans les annexes explicatives jointes aux dépôts
des projets de loi de finances initiale, rectificative et de règlement, modifiés le cas échéant
par les votes du Parlement ».
136. Avec la LOLF, l'effort de rationalisation de la procédure législative est patent : si
une centaine de votes était nécessaire pour faire procéder à l'adoption des lois de
finances dans le cadre de l'ordonnance de 1959, une soixantaine est désormais nécessaire
avec la LOLF.
Mais dans le même temps, les unités de spécialité voient leur nombre diminuer également
avec une moyenne de 160 programmes et dotations par loi de finances.
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13. Cons. const., 25 juill. 2001, nº 2001-448 DC, Loi organique relative aux lois de finances.

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