Mémentos - Finances publiques - 12e - 76

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES
Toute diminution conduit, bien évidemment, à s'interroger sur l'effectivité de la spécialisation
budgétaire et donc sur les pouvoirs financiers détenus par le législateur. Dans le
cadre de la LOLF, cette diminution du nombre d'unités de spécialisation a été voulue
dans le cadre d'une globalisation et d'une fongibilité des crédits14
programmes) - synonyme de liberté laissée au gestionnaire dans la gestion des crédits
qui sont mis à sa disposition, mais avec la contrepartie d'un engagement de sa part
quant aux résultats obtenus15
crédits n'est donc qu'apparente - du moins, dès lors que l'économie générale du mécanisme
ainsi créé (liberté de gestion - responsabilité) est, elle-même, effective.
B - Les aménagements au principe de spécialité
137. Afin de faciliter l'exécution de la loi de finances, des aménagements ont été
apportés au principe de spécialité budgétaire. Ces exceptions permettent d'opérer, au
sein de la loi de finances, des mouvements de crédits au moyen des techniques de
transfert et de virement.
Ces aménagements sont apparus nécessaires pour éviter une consommation désordonnée
des crédits. En effet, comme l'exprime E. Devaux, il s'agit d'éviter qu'« une
spécialisation rigide des crédits se révèl(e) finalement onéreuse pour le Trésor, car les
ordonnateurs, craignant le manque de crédits, cherch(ent) à majorer leurs demandes
pour chaque chapitre. Au contraire, lorsque les virements sont possibles, les demandes
initiales de crédits sont plus modestes »16
.
Par ailleurs, autre exception au principe de spécialité, suscitée par la raison d'État, les
fonds spéciaux, autrement appelés fonds secrets, qui constituent une enveloppe
globale de crédits mis à disposition du Premier ministre, utilisée de manière
discrétionnaire.
1) Les transferts de crédits
Définition
Ainsi qu'il résulte de l'article 12-II de la LOLF, des transferts de crédits peuvent modifier la répartition
des crédits entre programmes de ministères distincts, dans la mesure où l'emploi des crédits
ainsi transférés, pour un objet déterminé, correspond à des actions du programme d'origine.
Autrement définis, les transferts de crédits permettent de modifier non pas la nature de la
dépense mais le service responsable de la dépense.
En effet, et ainsi que l'exprime la LOLF, l'emploi des crédits doit correspondre à des actions du
programme d'origine (la nature de la dépense n'est donc pas affectée) mais en revanche la
modification peut s'effectuer entre programmes de ministères distincts (procédant ainsi à un
changement du service responsable de la dépense).
138. Ces transferts sont réalisés par décret pris sur le rapport du ministre chargé des
Finances, après information des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat
chargées des finances et des autres commissions concernées. L'utilisation des crédits
--
14. Sur la globalisation et la fongibilité des crédits - v. Chapitre 6, 1, A.
15. Sur la responsabilité du gestionnaire - v. Chapitre 8, 2.
16. Devaux E., Finances publiques, 2002, Bréal, Coll. Lexifac, p. 117.
(au sein des
.L'atteinte portée par la LOLF à la spécialisation des

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