Mémentos - Finances publiques - 12e - 77

CHAPITRE 3 - Les principes encadrant l'élaboration des budgets publics
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transférés donne lieu à l'établissement d'un compte rendu spécial, inséré dans le
rapport annuel de performances (v. Chapitre 9, 1, A) correspondant au programme
concerné.
2) Les virements de crédits
Définition
Ainsi qu'il résulte de l'article 12-I de la LOLF, des virements de crédits peuvent modifier la répartition
des crédits entre programmes d'un même ministère. Le montant cumulé, au cours d'une
même année, des crédits ayant fait l'objet de virements, ne peut excéder 2% des crédits
ouverts par la loi de finances de l'année pour chacun des programmes concernés.
Autrement définis, les virements de crédits permettent de modifier la nature de la dépense.
139. En effet, et ainsi que l'exprime la LOLF, les modifications occasionnées par les
virements de crédits concernent la répartition entre programmes d'un même ministère.
Àl'instar des transferts de crédits, les virements sont réalisés par décret pris sur le
rapport du ministre chargé des Finances, après information des commissions de l'Assemblée
nationale et du Sénat chargées des finances et des autres commissions concernées.
L'utilisation des crédits virés donne lieu à l'établissement d'un compte rendu spécial,
inséré dans le rapport annuel de performances correspondant au programme concerné.
3) Les dotations pour provisions
140. Autre exception au principe de spécialité, la technique des crédits globaux dans le
cadre de l'ordonnance de 1959 qui prend la forme de dotations avec la
LOLF. L'article 7 de l'ordonnance de 1959 prévoyait que certains chapitres pouvaient
contenir des crédits globaux destinés à faire face à des dépenses éventuelles, à des
dépenses accidentelles ou encore à des dépenses dont la répartition par chapitre ne
pouvait être déterminée au moment où ils étaient votés.
Trois catégories de crédits globaux à partir desquels il était possible de procéder à des
répartitions en cours d'exercice budgétaire :
Rémunérations
des
personnels
Dépenses
éventuelles
Les crédits ouverts pour des dépenses dont la répartition par chapitre ne pouvait être
déterminée au moment où ils étaient votés (ord. 1959, art. 7) - notamment utilisés
pour financer l'augmentation des rémunérations des personnels.
Les crédits pour « dépenses éventuelles » (ord. 1959, art. 10) - dépenses dont le
montant ne pouvait être connu et fixé en loi de finances initiale. Les crédits
correspondants étant destinés à compléter les chapitres déjà dotés dès lors que les
dépenses se matérialisaient (ex. : voyages officiels ou réceptions de Chefs d'État,
organisation d'élections non prévues au calendrier (référendum, législatives
anticipées)).
Dépenses
accidentelles
Les crédits pour « dépenses accidentelles » (ord. 1959, art. 11, al. 1er
) - dépenses non
prévues en loi de finances initiale. Les crédits correspondant permettent de faire face,
dans l'urgence, aux dépenses suscitées par des catastrophes naturelles.
141. Ces crédits globaux ont occasionné des abus qu'a pu dénoncer la Cour des
comptes au travers, notamment, de la notion de chapitres réservoirs. Ces derniers ont
ainsi été contestés en ce qu'ils étaient destinés à financer des dépenses dont la

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