Mémentos - Finances publiques - 12e - 82

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES
précisément contrôlée par la Cour des comptes. En effet, cette dernière, en application
de l'article 58-6 de la LOLF, est tenue de déposer un rapport conjoint au dépôt de tout
projet de loi de finances sur les mouvements de crédits opérés par voie administrative
dont la ratification est demandée dans ledit projet de loi de finances. Ce rapport est
l'occasion pour la Cour des comptes d'apprécier, au travers de cette compensation, si
l'équilibre prévu par la dernière loi de finances est respecté. Ainsi, dans son rapport sur
les mouvements de crédits opérés par décrets d'avance en 2016, la Cour des comptes
pouvait regretter que l'annulation de crédits décidée avec le décret d'avance du 2 juin
2016, (annulation concernant les crédits de l'Agence du service civique avaient été
rouverts avec le décret d'avance de fin de gestion) et le constat que le tiers des annulations
opérées en autorisations d'engagement (un cinquième pour les crédits de paiement)
par les trois décrets d'avance adoptés cette année-là, avaient été remis en cause
par la loi de finances rectificative20
.
B - Le respect des objectifs de dépense de la Sécurité sociale
151. L'article 34 de la Constitution définit les lois de financement de la Sécurité sociale
en précisant qu'elles déterminent les conditions générales de son équilibre financier et,
compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses.
L'équilibre évoqué est toutefois relatif car, en effet, parce qu'elle fixe des objectifs de
dépenses, la LFSS envisage la possibilité que ces objectifs ne soient pas respectés et
qu'ils puissent être dépassés.
Le vote de la LFSS n'est donc pas le moyen pour le Parlement de limiter les dépenses de
la Sécurité sociale comme il le fait, par ailleurs, pour le budget de l'État en votant la loi
de finances.
Le Conseil constitutionnel a toutefois entendu préciser les conséquences qu'il convenait
de tirer de cette exigence d'équilibre financier. À l'occasion de sa décision en date du
18 décembre 1997, Loi de financement de la Sécurité sociale pour 1998, 393 DC,
le Conseil constitutionnel a admis que le rétablissement de l'équilibre financier de la
Sécurité sociale pouvait justifier que le versement des allocations familiales soit soumis
à conditions de ressources. L'équilibre recherché n'impose toutefois pas qu'il soit
réalisé pour chaque branche et pour chaque régime au cours de chaque
exercice21
.
C - La nécessité d'un équilibre des budgets locaux
152. La loi du 5 avril 1884 a posé pour les budgets locaux une obligation d'équilibre.
Cette obligation s'est précisée avec la loi du 2 mars 1982 aux termes de laquelle a été
exigé un équilibre réel du budget local.
--
20. C. comptes, Rapport sur les crédits du budget de l'État ouverts par décret d'avance, p. 45 et s.
21. Cons. const., 18 déc. 2001, nº 2001-453 DC, Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002.

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