Chapitre 3 Les principes encadrant l'élaboration des budgets publics 1 Entre annualité et pluriannualité budgétaires A- L'adoption annuelle du budget public 61 61 1) Des délais stricts d'adoption du budget de l'État 2) L'adoption annuelle des lois de financement de la Sécurité sociale 3) Les spécificités de l'annualité budgétaire appliquée aux budgets locaux B - La pluriannualisation des perspectives budgétaires 1) Les lois de programmation pluriannuelle des finances publiques 2) La pratique des lois de programmation pluriannuelle des finances publiques C - Les aménagements nécessaires 2 Unité et universalité budgétaires A - Une information claire et nécessaire à l'adoption du budget B - La nécessité d'affecter certaines recettes à certaines dépenses 1) La technique des fonds de concours 2) La technique des rétablissements de crédits 3) Les attributions de produits 4) Le recours aux budgets annexes 5) L'utilisation des comptes spéciaux a) Les catégories des comptes spéciaux b) Le régime juridique applicable aux comptes spéciaux 3 La spécialisation des crédits comme garantie de l'exercice par le Parlement de son pouvoir budgétaire A - De l'abonnement à la spécialité budgétaire 1) La déconnexion des unités de vote et de spécialité 2) Le programme/la dotation, nouvelles unités de spécialité B - Les aménagements au principe de spécialité 1) Les transferts de crédits 2) Les virements de crédits 3) Les dotations pour provisions 4) Les fonds spéciaux 4 Un principe d'équilibre budgétaire à géométrie variable A - La recherche d'un équilibre du budget de l'État 1) La portée relative du principe budgétaire d'équilibre 2) Les mécanismes de préservation de l'équilibre budgétaire B - Le respect des objectifs de dépense de la Sécurité sociale C - La nécessité d'un équilibre des budgets locaux 5L'exigence de sincérité du contenu budgétaire A - La consécration de la sincérité des lois de finances 1) L'apparition du principe de sincérité 2) Les fondements organiques et constitutionnels du principe de sincérité B- L'équilibre réel et sincère des budgets locaux 62 62 63 63 64 65 66 67 68 68 69 69 69 70 70 71 71 72 73 74 74 75 76 76 77 77 78 80 80 80 81 82 82 83 83 83 84 85 PLAN DE COURS