Mémentos - Finances publiques - 12e - 92

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES
Article 45 de la LOLF
Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article 47 de la Constitution, le gouvernement
dispose des deux procédures prévues ci-dessous :
1º Il peut demander à l'Assemblée nationale, avant le 11 décembre de l'année qui précède le
début de l'exercice, d'émettre un vote séparé sur l'ensemble de la première partie de la loi de
finances de l'année. Ce projet de loi partiel est soumis au Sénat selon la procédure d'urgence ;
2º Si la procédure prévue au 1º n'a pas été suivie ou n'a pas abouti, le gouvernement dépose,
avant le 19 décembre de l'année qui précède le début de l'exercice, devant l'Assemblée nationale,
un projet de loi spéciale l'autorisant à continuer à percevoir les impôts existants jusqu'au
vote de la loi de finances de l'année. Ce projet est discuté selon la procédure d'urgence.
Si la loi de finances de l'année ne peut être promulguée ni mise en application en vertu du
premier alinéa de l'article 62 de la Constitution, le gouvernement dépose immédiatement
devant l'Assemblée nationale un projet de loi spéciale l'autorisant à continuer à percevoir les
impôts existants jusqu'au vote de la loi de finances de l'année. Ce projet est discuté selon la
procédure d'urgence (...).
Ensuite, la LOLF, en son article 1er, va compléter la liste des lois de finances en y ajoutant
les lois prévues à l'article 45 de cette même loi organique, à savoir les dispositions adoptées
au vu de circonstances d'urgence.
170. En effet, autre apport de la décision du Conseil constitutionnel du 30 décembre
1979, les lois adoptées selon les procédures d'urgence sont des lois de finances.
L'article 1er
de la LOLF en a tiré toutes les conséquences en complétant cette liste.
Article 1er
de la LOLF
(...) Ont le caractère de lois de finances :
1º La loi de finances de l'année et les lois de finances rectificatives ;
2º La loi de règlement ;
3º Les lois prévues à l'article 45.
Avec la loi organique nº 2021-1836 du 21 décembre 2021, cette énumération a été
complétée pour y ajouter les lois de finances de fin de gestion tandis que les lois de
règlement ont été rebaptisées lois relatives aux résultats de la gestion et portant approbation
des comptes de l'année. Le dernier et désormais 5e
alinéa de cet article 1er
,
renvoie toujours à l'article 45 de la LOLF lequel a rebaptisé les « procédures d'urgence »
en « procédures accélérées ».
B - Le contenu des lois de finances initiales et rectificatives
171. Lesloisde financesdéterminent, selon l'article 34 de la Constitution et l'article 1er
de
la LOLF, « la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État ».
Ainsi déterminées, les lois de finances initiales et rectificatives se définissent par leur
contenu - tel qu'il doit être pour que ces lois puissent être qualifiées de lois de finances.
Ce contenu matériel précisé, la loi de finances s'organise au travers d'une architecture -
opérant répartition des crédits du budget de l'État.
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