Mémentos - Finances publiques - 12e - 93

CHAPITRE 4 - L'adoption des budgets publics
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1) La délimitation matérielle du contenu des lois de finances
172. La LOLF procède à une délimitation du contenu des lois de finances. En fonction
des critères fixés par le texte organique, une loi sera ou non qualifiée de loi de
finances. Ainsi distingue-t-on trois contenus au sein des lois de finances :
- le contenu obligatoire sans lequel une loi de finances ne pourrait être qualifiée ainsi ;
- le contenu exclusif qui ne peut être présent que dans une loi de finances ;
- le contenu partagé qui peut indistinctement être présent au sein d'une loi de
finances ou d'une loi ordinaire.
Hormis ces contenus prédéfinis, une loi de finances ne saurait contenir d'autres dispositions.
Ces autres dispositions, par définition interdites, sont censurées par le Conseil
constitutionnel comme cavaliers budgétaires.
a) Le contenu obligatoire
173. Le domaine obligatoire des lois de finances comprend les dispositions que la loi
de finances doit nécessairement comprendre pour être qualifiée de loi de finances et
qui ne peuvent trouver leur place dans un autre texte.
Relèvent notamment du
domaine obligatoire, ainsi qu'il
résulte de l'article 34 de la LOLF :
- l'autorisation accordée par le Parlement en vue de la perception
des ressources de l'État et des impositions de toute nature
affectées à des personnes morales autres que l'État ;
- l'évaluation de chacune des recettes budgétaires ;
- la fixation des plafonds des dépenses du budget général et de
chaque budget annexe ;
- la fixation des plafonds de charges de chaque catégorie de
comptes spéciaux ;
- la fixation du plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État ;
- les données générales de l'équilibre budgétaire, présentées dans un
tableau d'équilibre ;
- la fixation, pour le budget général, par mission du montant des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement ;
- la fixation par ministère et par budget annexe, du plafond des
autorisations d'emplois...
b) Le contenu exclusif
174. Le contenu exclusif s'entend des dispositions qui n'ont pas nécessairement à être
contenues dans une loi de finances pour que celle-ci soit qualifiée de loi de finances
mais qui si elles doivent être adoptées par le législateur, ne peuvent l'être que dans le
cadre d'une loi de finances.
Relèvent
notamment
du domaine
exclusif :
- les dispositions relatives aux ressources de l'État ;
- l'évaluation des prélèvements sur recettes ;
- les modalités selon lesquelles sont utilisés les éventuels surplus de recettes par
rapport aux évaluations de la loi de finances de l'année ;
- l'octroi des garanties de l'État et leur régime ;
- la priseen chargededettes detiers...
c) Le contenu partagé
175. Le domaine partagé s'entend du contenu qui peut prendre place, indifféremment
au sein d'une loi de finances ou d'une loi ordinaire.
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