Mémentos - Finances publiques - 12e - 95

CHAPITRE 4 - L'adoption des budgets publics
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Première partie
Titre I Traditionnellement, le premier article de la loi de finances (situé en Ire
et ressources autorisées - A : Autorisation de perception des impôts et produits)est
l'expression, par les parlementaires, de leur consentement à l'impôt. Selon l'article 1er
partie - Titre I - I : Impôts
de la loi
de finances pour 2016, « la perception des impôts, produits et revenus affectés à l'État, aux
collectivités territoriales, aux établissements publics et aux organismes divers habilités à les
percevoir, continue d'être effectuée pendant l'année 2016 conformément aux lois et
règlements et aux dispositions de la présente loi ».
Suivent les mesures d'ordre fiscal relatives aux ressources telles qu'elles modifient le Code
général des impôts ou encore le Code des douanes. Ainsi, l'article 18 de la loi de finances pour
2006 a porté création d'une taxe sur les voitures particulières les plus polluantes - instituée au
profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
Cette première partie précise également l'affectation de certaines ressources et notamment
celles concernant les collectivités locales. Sont ainsi précisées les modalités de compensation
des transferts de compétence opérés dans le cadre de la décentralisation ou encore les
modifications apportées au régime des concours financiers de l'État.
Enfin, sont précisées - sous l'appellation Autres dispositions - certaines affectations de
recettes aux organismes de Sécurité sociale ou autres établissements.
Titre II Le deuxième titre de cette première partie, consacré à l'équilibre des ressources et des
charges, fixe, sous forme de tableau, les montants en ressources et en dépenses du budget
général, des budgets annexes et des comptes spéciaux. Ces différents montants permettent
de déterminer les conditions générales de l'équilibre financier et de fixer, au travers du solde
général, le besoin ou la capacité de financement de l'État. En loi de finances pour 2022, ce
solde général fixé à - 153,83milliards d'euros, exprime le déficit du budget de l'État.
Ce titre II exprime également l'autorisation donnée par le Parlement - de gérer la dette et la
trésorerie de l'État - notamment en autorisant l'État à recourir à l'emprunt et en transférant à
la Caisse de la dette publique les titres de dette publique négociables.
Y est également précisé le plafond d'autorisation d'emplois rémunérés par l'État - exprimé en
équivalents temps plein travaillé - fixé à 1 941 470 en loi de finances pour 2022.
Enfin, la loi de finances pour 2022 prévoit en application de l'article 34-10º du I de la LOLF que
les éventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi de finances de l'année, du produit
des impositions de toute nature établies au profit de l'État, seront utilisés dans leur totalité
pour réduire le déficit budgétaire.
Deuxième partie
Titre I Ces moyens sont déterminés en portant répartition par missions, des crédits ouverts (Titre I -
Autorisations budgétaires, I - Crédits des missions) et en déterminant les autorisations de
découvert accordées au titre des comptes de commerce et d'opérations monétaires.
Ces ouvertures de crédits s'effectuent globalement en distinguant les crédits ouverts aux
ministres au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux - et
chacun au titre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
Titre II Le Titre II de cette seconde partie détaille, également, les plafonds des autorisations d'emplois.
Au sein du budget général, ces plafonds sont répartis entre secteurs ministériels - et de
même, sont distingués entre budgets annexes.
Titre III Le Titre III détermine les reports de crédits opérés d'une année sur l'autre.
Titre IV Enfin le Titre IV procède à l'adoption d'un certain nombre de mesures permanentes d'ordre
fiscal et budgétaire. Ainsi, l'article 74 de la loi de finances pour 2006 avait instauré un
plafonnement des impôts (bouclier fiscal) selon lequel les impôts directs payés par un
contribuable ne pouvaient être supérieurs à 60% de ses revenus.
3) De la nature des crédits contenus dans les lois de finances
180. Par nature, les crédits contenus dans les lois de finances sont essentiellement limitatifs
mais peuvent également être, par exception, évaluatifs. Ainsi lié dans l'emploi de
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