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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES
ces crédits, le gouvernement a néanmoins la possibilité d'abonder les lignes de crédits
limitatifs au moyen de décrets d'avance.
a) Crédits limitatifs et évaluatifs
181. L'article 9 de la loi organique du 1er
août 2001 précise que les crédits inscrits dans
les lois de finances ont un caractère limitatif et en tire les conséquences en précisant
que « les dépenses ne peuvent être engagées et ordonnancées que dans la limite des
crédits ouverts ».
182. Par exception, certains crédits peuvent être évaluatifs. L'article 10 de la LOLF
prévoit, en effet, que les crédits relatifs aux charges de la dette de l'État, aux remboursements,
restitutions et dégrèvements et à la mise en jeu des garanties accordées par
l'État ont un caractère évaluatif. Afin d'individualiser ces crédits, ils sont ouverts sur des
programmes distincts des programmes dotés de crédits limitatifs.
Caractéristique essentielle de ces crédits : les dépenses auxquelles s'appliquent des
crédits évaluatifs peuvent s'imputer, si nécessaire, au-delà des crédits ouverts. Par leur
nature, ces crédits permettent donc d'engager des dépenses au-delà de l'enveloppe
budgétaire telle que déterminée par la loi de finances.
Dans l'hypothèse d'une telle imputation, le ministre chargé des Finances doit informer
les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances des motifs
du dépassement et des perspectives d'exécution jusqu'à la fin de l'année. Par ailleurs, et
àl'occasion du plus prochain projet de loi de finances afférent à l'exercice concerné, ces
dépassements de crédits évaluatifs doivent faire l'objet de propositions d'ouverture de
crédits.
183. Autre exception prévue par la LOLF en son article 24 - s'agissant des comptes de
concours financiers qui sont, par principe, dotés de crédits limitatifs sauf pour les
comptes ouverts au profit des États étrangers et des banques centrales liées à la
France par un accord monétaire international, qui sont dotés de crédits évaluatifs.
Le caractère limitatif des crédits contenus dans les lois de finances est toutefois tempéré
avec la possibilité, en certaines circonstances, d'imputer au-delà des crédits ouverts au
moyen de décrets d'avance.
b) Les décrets d'avance, aménagement au caractère limitatif des crédits
184. Les décrets d'avance permettent, en cas d'urgence, de procéder à l'ouverture de
crédits supplémentaires par rapport à ce qui avait été voté par le Parlement en lois de
finances. Cette possibilité prévue par l'article 11 de l'ordonnance et reprise par
l'article 13 de la LOLF, distingue deux hypothèses au terme desquelles un décret
d'avance peut être adopté : en cas d'urgence, ou en cas d'urgence et de nécessité
impérieuse d'intérêt national.
Opérée par décret, cette ouverture de crédits permet au pouvoir réglementaire
d'abonder des lignes qui ne comportent plus de crédits suffisants pour faire face aux
dépenses que l'urgence de la situation justifie.
185. Parce qu'elle se présente comme un aménagement au caractère limitatif des
crédits votés en lois de finances, la procédure de décret d'avance suppose une information
parlementaire complémentaire. Les assemblées parlementaires sont ainsi
saisies pour avis (en cas d'urgence) ou informées (en cas d'urgence et de nécessité
impérieuse d'intérêt national) de ce que le pouvoir réglementaire entend procéder à

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