Mémentos - Finances publiques - 12e - 99

CHAPITRE 4 - L'adoption des budgets publics
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différents gouvernements ont eu recours à trente-deux reprises à cet
article pour des lois de finances initiales et à neuf reprises pour des lois de
finances rectificatives. Avec un palmarès attribué à Michel Rocard qui
comptabilise, à lui seul, douze utilisations du 49 al. 3 en matière de lois de
finances. Le 49 al. 3 a été largement utilisé entre 1989 et 1992
(17 utilisations), il avait été utilisé une dernière fois en novembre 1992 sous le
gouvernement Bérégovoy. Le gouvernement Borne a renoué avec cet usage
du 49 al. 3 dans le cadre de l'adoption de la loi de finances pour 2023
(5 utilisations) puis de la loi de finances pour 2024 (5 utilisations).
c) Le recours aux procédures accélérées
190. Plusieurs procédures accélérées - prévues par la Constitution et/ou les dispositions
organiques - ont été envisagées afin de pallier les inconvénients d'une absence
d'adoption d'une loi de finances dans les délais. Il est renvoyé, pour une étude de leurs
modalités, aux développements consacrés à l'étude des catégories de lois de finances.
2) Le vote de la loi de finances
191. Avec la LOLF, le vote des lois de finances a évolué de manière significative - associant
budgétisation au premier euro, vote par mission et adoption des lois de finances
au sein d'un système dont l'économie générale doit permettre une rationalisation de la
procédure d'adoption et une rénovation du pouvoir d'amendement des parlementaires.
a) La mission, unité de vote
192. Ainsi que le prévoit l'article 43 de la LOLF, la discussion des crédits du budget
général donne lieu à un vote par mission. Les votes portent à la fois sur les autorisations
d'engagement et sur les crédits de paiement.
Les crédits des budgets annexes et les crédits ou les découverts des comptes spéciaux
sont votés par budget annexe et par compte spécial. Des modalités logiques dès lors
que l'article 18 de la LOLF identifie le budget annexe comme une mission - idem pour
le compte spécial (LOLF, art. 20).
Selon ces mêmes dispositions, les évaluations de recettes font l'objet d'un vote
d'ensemble pour le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux.
Les évaluations de ressources et de charges de trésorerie de même que les plafonds des
autorisations d'emplois font, chacun, l'objet d'un vote unique.
193. L'adoption de la première partie de la loi de finances s'achève avec celle de
l'article d'équilibre. Ceci implique que les ressources ne pourront plus, par la suite,
être modifiées. En revanche, s'agissant des dépenses, des modifications légères pourront
être apportées, lors de la discussion de la deuxième partie de la loi de finances,
dès lors qu'elles ne portent pas atteinte aux grandes lignes de l'équilibre.
b) La budgétisation au premier euro
194. Le budget adopté, conformément aux dispositions de la loi organique du 1er
août
2001, est un budget justifié au premier euro - en d'autres termes, une budgétisation
qui doit permettre un examen approfondi et méthodique de l'ensemble des dépenses
dès le premier euro demandé.

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