2) Les collectivités soumises au principe de spécialité législative a) Les textes requérant une mention expresse b) Les textes ne requérant pas de mention expresse 3) Les Terres australes et antarctiques françaises et l'île de Clipperton (TAAF) 4) La Nouvelle-Calédonie PARTIE 3 L'action administrative Chapitre 8 Le service public 1 La notion de service public A - La définition du service public 1) L'élément organique 2) Les éléments matériels a) L'intérêt général b) La cohésion de la nation B- L'Union européenne, facteur d'évolution du service public 1) La confrontation avec le droit européen 2) La conciliation avec le droit européen a) Les services publics non soumis au droit de la concurrence b) Les services publics soumis au droit de la concurrence 2L'existence des services publics A - La création et la suppression des services publics 1) Les services publics obligatoires 2) Les services publics facultatifs a) Le principe : la liberté de création et de suppression b) La limite : la liberté du commerce et de l'industrie B - Les modes de gestion des services publics 1) La gestion par une personne publique a) La régie b) L'établissement public 2) La gestion par une personne privée a) La notion de délégation b) Les formes de délégations 3 Le fonctionnement des services publics A - Les règles spécifiques aux SPA et aux SPIC 1) La distinction 2) Le régime B - Les principes communs de fonctionnement du service public 1) Le principe d'égalité 2) Le principe de continuité 3) Le principe d'adaptabilité 129 129 129 129 130 130 130 131 131 132 132 133 133 133 133 134 134 134 135 135 135 135 135 135 136 137 137 137 138 138 138 139 139 123 123 123 124 124 PLAN DE COURS