Mémentos - Droit administratif général - 12e - 157

CHAPITRE 10 - Le contrat administratif
157
2) Le critère matériel du contrat administratif
Il est réalisé soit lorsqu'il existe un lien entre le contrat et l'exécution du service public,
soit lorsque le contrat comporte une clause caractérisant un rapport de droit public.
a) L'exécution du service public
Deux situations doivent être distinguées. Dans la première, le cocontractant de l'administration
prend en charge le service public. Dans la seconde au contraire, le contrat
devient un moyen pour la personne publique d'exécuter sa mission de service public.
Un contrat est administratif lorsqu'il a pour objet de faire participer le cocontractant de
l'administration à l'exécution même d'un service public. Il peut s'agir de l'exécution de la
totalité du service public ou d'une partie seulement. De même, il peut s'agir aussi bien
d'un SPA que d'un SPIC. Ce critère de la participation au service public a été consacré
dans la décision du Conseil d'État du 20 avril 1956, Époux Bertin5
.Il s'agissait d'un
contrat verbal, passé par l'administration avec les époux Bertin en vue d'assurer la
nourriture de réfugiés soviétiques. Un litige opposa les époux Bertin à l'administration.
L'application des critères classiques aurait dû aboutir à qualifier le contrat comme étant
de droit privé. Si l'une des parties était bien une personne publique, la clause exorbitante
du droit commun faisait défaut. Mais les Époux Bertin participant à un service public, le
contrat devient administratif.
Le contrat peut également être pour l'administration un moyen de remplir sa mission de
service public. Dans cette seconde situation, c'est l'administration elle-même qui, en
passant le contrat, exécute le service public. Cette modalité du critère de l'exécution du
service public a été dégagée par l'arrêt Grimouard6
Bertin.Il s'agissait d'un contrat d'opération de reboisement effectué par l'État sur des
terrains privés, après contrat conclu avec les propriétaires.
b) La clause caractérisant un rapport de droit public
Jusqu'en 2014, la clause exigée par l'arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges7
,
pour qu'un contrat soit administratif, même si rien ne le reliait à l'exécution du service
public, était une clause exorbitante du droit commun. En 2014, le Tribunal des conflits,
dans sa décision SA AXA France8
, a fait évoluer le critère en exigeant une clause
caractérisant un rapport de droit public. Deux conditions doivent être réunies pour que
ce rapport existe : la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique et l'existence
d'un but d'intérêt général.
1. La mise en œuvre de prérogatives de puissance publique
Les clauses qui mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique sont celles qui
instituent un rapport fortement inégalitaire au profit de la personne publique. Soit, elles
confèrent à la personne publique des prérogatives ou des avantages exorbitants, soit
elles imposent à son cocontractant des obligations ou des sujétions exorbitantes. Il
s'agit par exemple des clauses qui confèrent un pouvoir de direction, de contrôle ou de
--
5. CE, 20 avril 1956, Époux Bertin : Lebon, p. 167.
6. CE, 20 avril 1956, Ministre de l'Agriculture c/ Consorts Grimouard : Lebon, p. 167, GAJA.
7. CE, 31 juill. 1912, Société des granits porhyroïdes des Vosges : Lebon, p. 909, GAJA.
8. T. confl., 13 oct. 2014, SA AXA France IARD : Lebon, p. 471.
rendu le même jour que l'arrêt Époux

http://www.Bertin.Il

Mémentos - Droit administratif général - 12e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit administratif général - 12e