Mémentos - Droit administratif général - 12e - 159

CHAPITRE 10 - Le contrat administratif
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Apparue avec la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la
transparence de la vie économique, la délégation de service public résulte d'une triple
préoccupation :
- mettre le droit français en conformité avec le droit de l'Union européenne ;
- lutter contre la corruption apparue avec la décentralisation ;
- moderniser la participation du secteur privé à la gestion du secteur public.
L'une des particularités de la délégation est de soumettre l'attribution contractuelle d'un
service public à la concurrence.
3) Le contrat de partenariat
Le contrat de partenariat, autrement appelé PPP (partenariat public privé), institué par
l'ordonnance du 17 juin 2004, présente l'intérêt essentiel de permettre à la personne
publique de dépasser le cadre classique des marchés publics et des conventions de délégations
de service public. Il s'agit d'un contrat administratif par lequel la personne
publique confie à une entreprise, ou à un groupement d'entreprises, une mission
globale susceptible de comprendre des opérations très variées : financement, conception,
entretien, transformation, exploitation et entretien d'équipements publics.
La personne publique, au lieu de payer intégralement le prix de l'ouvrage dès son achèvement,
comme dans un marché de travaux, verse au partenaire privé une rémunération
qui s'étend sur toute la durée du contrat. Cette rémunération couvre aussi bien le fonctionnement,
l'équipement et la construction du bien public. Ce type de contrat a été
utilisé par exemple pour la construction et la maintenance de prisons ou de bâtiments
scolaires. C'est dans le cadre d'un PPP qu'a été construit à Balard (Paris), le nouveau
ministère de la Défense, autrement appelé le « Pentagone à la française », dans lequel
sont réunis les états-majors des trois armées (terre, air, mer).
4) Les autres catégories de contrats administratifs
Il existe encore une multitude de contrats administratifs. On peut citer d'abord les
contrats prévoyant les conditions dans lesquelles le domaine public peut faire l'objet
d'une occupation privative. Ce sera le cas pour une terrasse de café par exemple. Il
pourra encore s'agir de contrats conclus entre des personnes publiques. Celles-ci
peuvent conclure entre elles des contrats qui portent sur la fourniture de prestations,
aussi bien dans le cadre d'une délégation de service public que dans le cadre d'un
marché public. Rien n'interdit aux personnes publiques de candidater pour de tels
contrats, dès lors qu'elles le font dans des conditions d'égale concurrence avec les
autres opérateurs. Il existe encore bien d'autres types de contrats. Pour ne citer qu'un
dernier exemple, assez originale au demeurant, il s'agit des contrats de plan Étatrégion.
Ils permettent, dans le cadre d'une politique de partenariat, de coordonner les
différentes politiques publiques, sans intervention unilatérale de la part de l'État.
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